À quoi sert une annonce

À quoi sert une annonce légale ?

Certaines personnes que ce soient des particuliers ou des professionnels, se posent la question : à quoi sert une annonce légale ?
La réponse juridique à cette question est simple mais pas forcément compréhensible pour tous, notamment ceux qui n’ont pas nécessairement de connaissances juridiques.
Nous vous proposons le wébinaire vidéo d’Olivier Tazé directeur associé de notre journal Les petites Affiches réalisé par le CCI Nice Côte d’Azur.

Et un texte clair à suivre qui explique simplement quels sont les avantages de l’annonce légale pour les entrepreneurs.

L’annonce légale publiée dans un journal d’annonces légales ( J.A.L) rend l’acte opposable aux tiers

Oui mais encore ?
C’est quoi l’acte ?
Qui sont les tiers ?
Que veut dire opposable ?

En termes simples, « l’acte » désigne tous les documents juridiques de l’entreprise (statuts, décision du dirigeant etc.).
« Les tiers », renvoie à tout le monde ou plus exactement les autres, ceux qui n’ont pas signés les statuts.
« Opposable » veut dire que dès lors que ça apparaît dans un journal habilité à publier les AJL, cela devient public, connu, ce n’est plus secret.
L’acte publié est opposable aux tiers, c’est-à-dire que les tiers ne peuvent plus l’ignorer et sont tenus de le respecter.

Pourquoi publier une annonce légale ?

Cela fait partie du processus de transparence dans le monde des affaires, de la volonté de défense des créanciers.
Le législateur, il y a fort longtemps a organisé l’information légale pour les sociétés en France en trois étapes qui se complètent parfaitement :
 une annonce légale publiée dans un J.A.L localement,
 une publicité au Registre de Commerce,
 un avis publié au Bodacc.

Les trois piliers de l’information légale en France sont désormais réunis dans le portail national en ligne et gratuit www.pple.fr

La publication préalable dans un journal d’annonces légales diffusé localement, a pour mission de porter l’information à tout le monde sans effort de recherche, par la diffusion du journal. J’ouvre mon journal et je lis ce qu’il y a dedans. Cette information est portable et non pas quérable.

Tous les avis publiés, de constitution de la société, de modification de gérant, de siège social, d’objet etc. permettront ainsi mis bout à bout de reconstituer la vie de la société, comme un « film ».

- Annonces légales=> Film

Le Kbis de la société, que le greffier de tribunal de commerce délivre, après avoir contrôlé les documents juridiques et les justificatifs fournis représente une image figée et à jour de la société à un instant T telle une « photo ». On ignore ce qui s’est passé avant cette prise, comment on est arrivé à cette situation sur le Kbis. Grâce aux annonces légales, on peut donc reconstituer, si besoin la vie de la société.

- Kbis=> photo

La parution au Bodacc peut se comparer au générique de fin, puisqu’elle reprend et résume ce qui a été fait précédemment.

Alors, dans quels cas pratiques l’annonce légale peut-elle rendre service ?

Certaines sociétés égarent leurs Registres légaux, il est possible de retracer la vie de la société par le biais des archives obligatoires des journaux, pour prouver au Trésor public ainsi qu’à l’URSSAF la situation de l’entreprise. Qui était le gérant à telle période ? Quel était le siège de l’entreprise à telle autre ? Quand la dissolution a-telle été prononcée ? etc..

Certaines personnes ne retrouvant pas le titre de propriété de leur fonds de
commerce peuvent grâce à la publication de leur acquisition de fonds de commerce publiée dans un J.A.L prouver lors de la cession de ce fonds l’origine de propriété du fonds cédé.

On peut classer en trois catégories l’utilité de l’annonce légale :

 L’annonce légale en tant que preuve :


  • Pour les professionnels du droit, l’annonce légale est une preuve dans de nombreux jugements. Il suffit de lister tous les arrêts dans lesquels les juridictions connaissent le rôle de l’annonce légale et s’en servent comme preuves pour le comprendre.

 L’annonce légale en tant qu’outil d’information :


  • D’autres jugements le rappellent et s’en servent :

 L’annonce légale en tant que point de départ d’un délai :

  • Les textes du Code de commerce, le Code des marchés financiers, le Code général des Impôts ( etc.) utilisent le jour de publication de l’annonce légale dans de nombreux cas.
    Ce délai sert la plupart du temps aux créanciers pour former opposition, c’est-à-dire à se manifester avant la cession d’un fonds de commerce, la transmission universelle de patrimoine, la perte de capital ou la réalisation d’une fusion etc.

Alors considérer que la publication de l’annonce légale est un coût inutile pour l’entreprise est méconnaître sa portée qui assure la transparence dans le monde des affaires.

Alors penser que la forfaitisation de certaines publications contribuera à la
performance des entreprises est illusoire, car l’information légale sera inévitablement réduite et la transparence de la vie des affaires assombrie.

SAVOIR c’est POUVOIR

Texte de présentation de l’annonce légale de Myriam de Montis
Société JSS - juin 2018

Pour déposer votre annonce légale en France suivi le lien ci dessous :
https://www.petitesaffiches.fr/services,057/annonces-legales-moins-cheres,059/

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