Formulaire P4 CM : déclaration de radiation d’un commerçant personne physique

Le Formulaire P4 CM porte le numéro Cerfa 11679*04. Il est à remplir pour toute déclaration de radiation d’un commerçant personne physique.

ATTENTION : Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France.
La fermeture d’établissements relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé P2.