NEWSLETTER
Création de société : détail des tarifs 2026 de l’annonce légale de constitution selon le statut juridique
- Par Valérie Noriega --
- le 2 janvier 2026
L’Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a été publié au JO du 28 décembre. Depuis plusieurs années les AVIS DE CRÉATION /CONSTITUTION de sociétés sont forfaitaires suivant la forme juridique retenue. Pour vous aider à vérifier le forfait qui s’adapte à la forme juridique de votre nouvelle société, voici un détail exhaustif des tarifs (hors 974 La Réunion, 976 Mayotte).
Fixés par les textes en vigueur et applicables dans la presse habilitée, ces montants garantissent une information légale accessible, homogène et transparente sur l’ensemble du territoire.
Les tarifs tiennent compte de la nature juridique des structures (commerciales, civiles, agricoles, coopératives ou assimilées) et de leur rattachement aux annexes 1 à 6 ou à l’annexe 7 (lire le Guide de l’annonce légale pour trouver les annexes).
Vous trouverez ci-dessous les tarifs métropolitains des avis de constitution par forme juridique hors 974 La Réunion, 976 Mayotte.
Tarifs forfaitaires HT des avis de constitution (2026)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 124 € HT
- SARL unipersonnelle (EURL ou SARLU)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 142 € HT
- Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
– Société d’exercice libéral par action simplifiée unipersonnelle (SELASU)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 148 € HT
- Société à responsabilité limitée (SARL)
– SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
– Safer en SARL
– SARL coopérative
– SARL coopérative artisanale
– SARL coopérative de transports
– SARL d’intérêt collectif agricole (SICA)
– Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 191 € HT
- Société civile immobilière
– Société civile immobilière d’ accession progressive à la propriété
– Société civile immobilière de construction vente (SCCV)
Forfait à 199 € HT
- Société par actions simplifiée (SAS)
– Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)
– Société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS)
Forfait à 220 € HT
– Société par actions simplifiée (SAS) à directoire et conseil de surveillance
- Société en nom collectif (SNC)
– Société en commandite simple (SCS)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 222 € HT
- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
– Groupement foncier agricole
– Groupement foncier rural
– Groupement forestier
– Société civile
– Société civile professionnelle (SCP)
– Société civile coopérative
– Société civile coopérative de construction
– Société civile d’attribution (SCIA)
– Société civile de moyens
– Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) Société civile d’exploitation agricole ( SCEA)
– Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
– Société civile laitière
- Société civile professionnelle (SCP)
– Société en participation de professions libérales (SELALRL)
– Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)
Forfait AVIS DE CONSTITUTION à 399 € HT
– Fonds à forme sociétale à conseil d’administration
- SA à conseil d’administration (SA)
– SA coopérative à conseil d’administration
– SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administration
– SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
– SA d’économie mixte à conseil d’administration
– SA d’économie mixte à directoire
– Safer anonyme à directoire
- Société anonyme à directoire
– Société anonyme à directoire et à Conseil de Surveillance Société anonyme d’attribution à conseil d’administration
– Société anonyme d’intérêt collectif agricole (SICA)
– Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d’administration (SPFPL SA à cons
– Société en commandite par actions
– Société européenne
– Société immobilière d’investissement anonyme à directoire
– Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
– Société d’économie mixte locale
Forfait AVIS DE CONSTITUTION selon le statut
– Société d’investissement à capital variable (SICAV)
– Sociétés coopératives de commerçants détaillants ou unions de sociétés coopératives de commerçants de détail
AVIS DE CONSTITUTION : PAS DE FORFAIT :application du tarif au caractère
Pour trouver les tarifs au caractère par départements consultez notre Guide de l’annonce légale)
- Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI)
– Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
– Association déclarée
– Association foncière urbaine
– Association syndicale autorisée
– Association syndicale libre
– Caisse (locale) de crédit mutuel
– Caisse de crédit agricole mutuel
– Comité d’établissement
– Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
– Communauté d’agglomération
– Etablissement public local à caractère industriel ou commercial (EPIC)
– Etablissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
- Groupement d’intérêt économique (GIE)
– Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
– Société coopérative agricole
– Union de sociétés coopératives agricoles
– Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun
(CUMA)
– Personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
– Société coopérative d’intérêt collectif
– Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
– Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
– Société de libre partenariat
Autres Infos départementales 34 Voir tout
