Formation : Actualité immo d’entreprise après le grenelle 2

JOURNEE DE FORMATION

ACTUALITE EN IMMOBILIER D’ENTREPRISE
APRES LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT
DANS L’OPTIQUE DES BAUX COMMERCIAUX
ET DE LEUR NOUVEL ENVIRONNEMENT
JURIDIQUE ET JURISPRUDENTIEL
ACTUALITE ET ATELIER BAIL VERT

MERCREDI 27 OCTOBRE 2010

(HOTEL LE MAS D’ARTIGNY – 06570 ST PAUL DE VENCE)

DESCRIPTIF DE CETTE JOURNEE DE FORMATION

De nombreuses mesures du grenelle de l’environnement 2 complètent le grenelle 1 et vont avoir une incidence particulièrement importante, dès à présent, et au fur et à mesure de la publication des décrets d’application sur le statut des baux commerciaux et leur nouvel environnement juridique et jurisprudentiel.
Cette journée permettra d’en faire une analyse particulièrement complète.
La deuxième partie de cette journée aura pour objectif de travailler sur les différentes clauses à intégrer dans les nouveaux baux, dans les baux en état futur d’achèvement, lors des renouvellements de baux et en cours de bail intégrant cette nouvelle mesure et permettant enfin de parler de bail vert et d’annexe environnementale.

PROGRAMME DETAILLE

 1ère PARTIE : INCIDENCES ET CONSEQUENCES DIRECTES DU G1 ET DU G2 SUR LES BAUX COMMERCIAUX

  Les clauses du grenelle 1 et les baux commerciaux
. sur les baux en cours
. sur les nouveaux baux
. lors du renouvellement du bail
. dans les baux en état futur d’achèvement

  Les clauses du grenelle 2 et les baux commerciaux
. l’annexe environnementale
. le bail vert (particulièrement approfondi)
. les baux en état futur d’achèvement
. le diagnostic de performance énergétique
. la commercialisation du bail et les publicités concernant cette commercialisation
. les états des lieux
. le descriptif technique du bien
. les surfaces
. les conséquences sur les charges en immobilier d’entreprise
. Comment intégrer toutes ces nouvelles réglementations par rapport aux accessibilités « handicapés » ?

  Les nouvelles clauses à intégrer dans les baux après le grenelle de
l’environnement 2
. sur les baux en cours par avenant
. lors du renouvellement par l’avenant de renouvellement
. dans les nouveaux baux
. dans les baux en état futur d’achèvement

 2ème PARTIE : INCIDENCES ET CONSEQUENCES DIRECTES DU G1 ET DU G2 SUR LE NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX – ANALYSE SYNTHETIQUE

  Les nouvelles réglementations dans le cadre d’un bien en copropriété
. copropriété et grenelle 1
. copropriété et grenelle 2
. situation particulière si tous les preneurs en immobilier d’entreprise
. situation particulière si copropriété, habitation et entreprise
. les contrats de performance énergétique

  Les nouvelles réglementations dans le cadre des diagnostics
. l’opportunité de procéder à une expertise technique du bâtiment
. le diagnostic acoustique
. le diagnostic qualité de l’air du bâtiment
. le diagnostic bruit extérieur et bruit intérieur
. les enseignes lumineuses

  Les nouvelles obligations sur les opérations de constructions pour les BEFA
. nouveau rôle des ABF
. documents d’urbanisme et trame verte
. verdissement du SCOT
. construction écologique et règles relatives à la densité d’occupation des sols
. les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
. la responsabilité du maître d’ouvrage
. la responsabilité du maître d’œuvre
. les conséquences sur le mécanisme des constructions dans les relations à venir bailleur – preneur et charges.

  Les nouvelles obligations en urbanisme commercial (analyse sommaire)
. vers une intégration progressive de l’urbanisme commercial dans le droit de l’urbanisme.

  Les nouvelles obligations du professionnel de l’immobilier
. devoir de conseil et obligation d’information
. obligation de résultat ou obligation de moyens

La première partie comme la seconde partie analyseront les incidences du grenelle de l’environnement 2 en se plaçant tout à la fois dans la situation concernant les baux en cours, le renouvellement des baux en cours, la signature de nouveaux baux et la situation particulière des baux en état futur d’achèvement.

 3ème PARTIE :
ATELIER BAIL VERT ET ANNEXE ENVIRONNEMENTALE –
ANALYSE APPROFONDIE

  Les différents montages juridiques
. light green lease ou dark green lease
. annexe environnementale
. annexe au bail
. avenant au bail
. charte environnementale

  Les différentes clauses à ajouter ou à modifier dans les baux en fonction des baux types actuels
. charges et nouvelles réglementations et 1719 du code civil
. contrats en cours et équipements existants
. impôts, assurances et risque vert
. consommations énergétiques, audit annuel, postes environnementaux et développement durable
. DPE, préconisations, expertise technique des bâtiments
. comité de pilotage ou de gestion
. clauses restrictives bailleur ou incitations financières
. résolution des conflits
. médiations et clauses compromissoires

Remise de plusieurs supports reprenant les textes, leur analyse et leur synthèse.