Actualité fiscale

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

L’article 2 de la loi de Finances rectificative 2012 (CGI, art. 223 sexies) crée une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient.
Cette mesure a fait l’objet de commentaires dans une instruction fiscale du 3 août dernier.
L’administration fiscale vient de donner des précisions relatives à la composition du revenu fiscal de référence et à l’impact des conventions fiscales internationales.
Pour l’établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l’incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions et/ou sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite.

Suppression de l’exonération d’impôt des heures supplémentaires

Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 sont désormais assujetties à l’impôt sur le revenu (quelle que soit la taille de l’entreprise).
Toutefois, le régime en vigueur antérieurement reste applicable aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire, lorsque celles-ci sont en cours au 1er août 2012 et sous réserve qu’elles se terminent au plus tard le 31 décembre 2012.

Exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation

La loi de Finances rectificative pour 2011 prévoit un régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au plus tard le 31 décembre 2014, en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
Pour bénéficier de ce régime, le cessionnaire doit s’engager à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1764 du CGI, soit 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Ces dispositions s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Les plus-values immobilières surtaxées

Une nouvelle taxe pour financer le logement social, dès l’an prochain. Les députés ont revu l’amendement (surprise) du gouvernement au projet de budget rectificatif 2012 qui durcit le régime fiscal des plus-values immobilières, jusqu’alors taxées à 19%, (hors prélèvements sociaux de 15,5%). Ils ont adopté, le 7 décembre, une surtaxe progressive de 2% à partir de 50 000 euros et jusqu’à 6% au delà de 250 000 euros sur les plus-values de cession de biens immobiliers (hors résidences principales). Initialement, le gouvernement avait proposé une taxe supplémentaire de 3% pour la fraction de la plus-value imposable dépassant les 100 000 euros et de 5% pour celle supérieure à 150 000 euros, applicable aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2014.

En revanche, face au tollé provoqué par la mesure, le dispositif de taxation annuelle de 5% sur les résidences secondaires, dans les agglomérations connaissant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, a été abandonné.