Actualité fiscale : entreprises

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art a été modifié par la loi de Finances rectificative 2012 du 29 décembre 2012, afin notamment de proroger et de clarifier le dispositif. Le champ d’application du régime est aménagé. Un nouveau plafond de 30 000 euros par an et par entreprise est instauré.
L’administration fiscale précise que le dispositif antérieur continue de s’appliquer pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2012. Les nouvelles mesures s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

TVA : formalités d’identification à la TVA en France des assujettis établis dans un autre Etat membre de l’UE. Par mesure de simplification, les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qui doivent effectuer les formalités relatives à l’immatriculation auprès des services de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques), ne sont plus tenus de présenter à l’appui de leur demande une attestation originale d’assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro d’identification à la TVA dans cet Etat est valide dans le système d’information sur la TVA « VIES », mis en place par la Commission européenne.

Cadeaux de l’entreprise à ses salariés. La limite d’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés est actualisée pour tenir compte de l’évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour 2013, cette limite s’établit à 154 euros.

IS : modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises. Le régime du dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, ainsi que les seuils déclenchant l’application des pénalités ont été modifiés par la loi de Finances 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d’affaires minimum est abaissé à 250 millions d’euros (au lieu de 500 millions d’euros).
La quotité du montant de l’IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros,
 85 % (au lieu de 80 %) pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d’euros,
 95 % (au lieu de 90 %) lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d’euros.
Ces modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Bénéfices agricoles : indemnité pour dommages causés aux récoltes par des événements climatiques. La loi de Finances rectificative 2012 prévoit que l’indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d’origine climatique qui est acquise au titre d’un exercice, mais couvre une perte effectivement subie au titre d’un exercice ultérieur, est imposable au titre de l’exercice de constatation de cette perte. Ces dispositions sont applicables au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

BIC : Maîtres restaurateurs

Le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013. Les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013 peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur. Seules sont prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses exposées pendant l’année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur et les deux années suivantes, dans la limite de 30 000 euros.

TVA : preuve de l’exportation d’un bien et justificatif de l’exonération de TVA. Désormais, l’assujetti-exportateur peut justifier de l’exonération de TVA soit par une déclaration en douane sous format électronique ou papier soit au moyen d’un élément de preuve alternatif (déclaration d’importation déposée dans le pays d’arrivée, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou document d’accompagnement des produits soumis à accises). Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours.

Visuel : Photos Libres