Actualité fiscale : réglementation

Crédit d’impôt recherche : dépenses d’innovation des PME

La loi de Finances 2013 renforce le crédit d’impôt recherche (CIR) dont peuvent bénéficier les PME. Elle étend le régime à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, au sens du droit communautaire (effectif de moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros). Auparavant, seules les dépenses de recherche scientifique et technique ouvraient droit au CIR.
Le nouveau dispositif permet aux PME de prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 euros par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Une instruction fiscale, publiée le 9 octobre dernier, définit le champ de l’innovation pour bénéficier du nouveau dispositif : est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
 il n’est pas encore mis sur le marché ;
 il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

L’administration fiscale précise également les modalités de détermination de la fraction de crédit d’impôt recherche afférente aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. En outre, les taux majorés de CIR accordés au titre des deux premières années d’application du régime sont supprimés. Le taux unique de droit commun fixé à 30% s’applique dès la première année.
Cet aménagement s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, alors que les chefs d’entreprise se plaignent des contrôles sur le CIR, la ministre déléguée, en charge des PME, de l’Innovation et du Numérique, Fleur Pellerin, a confirmé, dans un entretien accordé au quotidien économique les Echos, le 18 octobre, la mise en place d’un système de rescrit fiscal relatif aux dépenses d’innovation, l’an prochain. Il doit permettre aux PME de « saisir l’administration fiscale en amont, pour savoir ce qui est considéré on non comme innovant. Les réponses de l’administration seront opposables ». Et, depuis le 1er janvier, les entreprises peuvent recourir à cette procédure alors même que leur projet de recherche et de développement a déjà débuté.

CFE : plafonds d’exonération dans les zones urbaines en difficulté

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues pour les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE, pour l’année de référence de l’imposition.
Le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées en zones urbaines sensibles (ZUS) et zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi qu’aux changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville est fixé, pour 2014, à 28 408 euros de base nette imposable.
Concernant les créations ou extensions d’établissements ainsi que les changements d’exploitant en zones franches urbaines (ZFU), le plafond d’exonération de CFE s’élève, pour 2014, après actualisation à 76 629 euros de base nette imposable.