Actualité fiscale : TVA et ISF

TVA : taux normal pour certains services à la personne

Certains services à la personne vont coûter plus cher. La hausse de la TVA, réclamée par Bruxelles, est entrée en vigueur ce 1er juillet. Le taux normal de la TVA s’applique désormais aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; aux cours à domicile (à l’exception du soutien scolaire) ; à l’assistance informatique et Internet à domicile ; à la maintenance, à l’entretien et à la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; aux activités de mandataire qui mettent en relation un client et un prestataire de services à la personne.

L’administration fiscale précise que le taux normal de 19,6% concerne les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (par exemple, les acomptes) déjà effectués avant cette date.

Pour les prestations de services à exécution échelonnée, réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014. Ce, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié, et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet de cette année et aux prestations supplémentaires à celles prévues dans les contrats signés avant cette date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant ce 1er juillet. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux de 19,6%.

Réforme de l’ISF

<br<La loi de Finances 2013 a aménagé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur plusieurs points. La réforme se traduit notamment par :
- le rétablissement d’un barème d’imposition en taux marginal assorti d’un mécanisme de plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus du redevable ;
- la limitation du passif déductible aux seules dettes se rapportant à des biens imposables à l’ISF au nom du redevable ;
- la suppression de la réduction d’impôt pour personnes à charge (300 euros), celle-ci s’étant appliquée pour la dernière fois à raison de l’ISF dû au titre de l’année 2012 ;
- l’abaissement de 3 à 2,57 millions d’euros de la valeur nette taxable du patrimoine à partir de laquelle les redevables de l’ISF doivent déposer une déclaration spécifique ;
- l’obligation pour les contribuables soumis à une obligation déclarative allégée ( ceux dont la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier de l’année imposition est comprise entre 1,3 et 2,57 millions d’euros) de porter sur la déclaration annuelle d’ensemble des revenus, en plus de sa valeur nette taxable, la valeur brute de leur patrimoine.

Le seuil d’imposition à l’ISF reste fixé, comme pour l’impôt dû au titre de 2012, à un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l’ISF dû à compter de l’année 2013.

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