Journée d'action du Conseil

Journée d’action du Conseil National des Barreaux : le gouvernement doit « tenir d’urgence ses engagements ».

Le conseil National des Barreaux a décidé d’une journée nationale d’action le jeudi 5 juin 2014. Le motif : l’absence de propositions concrètes de la part du gouvernement sur la réforme de l’aide juridictionnelle.

Deux actions principales seront menées.
Une réunion exceptionnelle de tous les conseils de l’ordre de France est prévue dans le but d’alerter le gouvernement en lui rappelant ses engagements.
En même temps, une grève du « secteur assisté » aura lieu ce jour-ci avec une suspension pour 24h de toutes les désignations par les bâtonniers.

Selon Jean-Marie Burgubru, « La stratégie particulièrement préoccupante adoptée par le gouvernement est totalement inadmissible alors que des engagements ont été pris à plusieurs reprises devant la profession. Les avocats assistent et représentent les justiciables bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en contrepartie d’indemnités versées par l’Etat, notoirement insuffisantes, ce qui revient à leur en faire supporter la charge et mettre souvent en péril l’économie de leur cabinet ».

Le Conseil National des Barreaux demande au gouvernement de respecter les engagements pris de doubler les crédits de l’aide juridictionnelle, à périmètre constant, préalable indispensable à l’engagement d’une réforme globale de l’accès au droit. Par cette mobilisation nationale, le CNB maintient ses propositions et réitère sa ferme opposition à toute taxation, quels qu’en soient l’assiette et le taux, de la communauté des avocats pour contribuer au financement de l’aide juridictionnelle dont ils assument déjà en grande partie la charge.

La situation de l’aide juridictionnelle se dégrade depuis plusieurs années avec des admissions qui augmentent régulièrement (+ 3,7% de 2011 à 2012) tandis que les dotations diminuent (stagnation de 2011 à 2012 puis baisse de 9,3% en 2012-2013). Face à cette situation, la profession d’avocat a formulé à plusieurs reprises des propositions concrètes de financement complémentaire permettant un doublement du budget de l’aide juridictionnelle sans alourdir les charges de l’Etat.

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