Aide aux personnes : le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements prorogé et aménagé

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014. Par ailleurs, l’administration fiscale vient de commenter les aménagements apportés au dispositif par la loi de Finances 2011 [1].

Aide aux personnes. En vigueur depuis 2005, le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles est prorogé de trois années par la loi de Finances 2012. Il s’applique donc aux dépenses éligibles payées jusqu’au 31 décembre 2014, pour des travaux en faveur de l’aide aux personnes, à l’exclusion des dépenses d’acquisition d’ascenseurs, qui cessent d’être éligibles dès le 1er janvier 2012. La date de paiement de la dépense à retenir est celle du règlement définitif de la facture. Le versement d’un acompte, notamment à l’appui de l’acceptation du devis, ne constitue pas un paiement pour l’application du crédit d’impôt.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 10 000 euros pour un couple, ou pour les partenaires liés par un Pacs soumis à une imposition commune. Ces montants sont, le cas échéant, majorés de 400 euros par personne à charge.

Travaux prescrits dans le cadre de PPRT. Le taux du crédit d’impôt a été porté de 15 % à 30 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010, à raison de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.

Le bénéfice du crédit d’impôt a été étendu, à compter de l’imposition des revenus de 2010, aux dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs de logements achevés avant l’approbation du PPRT, qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France.
Lorsque le bien mis en location est la propriété d’une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques de la SCI bénéficient du crédit d’impôt à hauteur de leur participation dans cette société correspondant au logement concerné.
La location doit être effective et continue pendant la période d’engagement, ce qui exclut les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, (quelque soit l’usage et même pour une très courte durée), pendant cette période.
Le logement peut être loué nu ou meublé. Le crédit d’impôt s’applique quels que soient la catégorie d’imposition des revenus tirés de la location. Le logement doit constituer la résidence principale du locataire. Aucune condition de ressources n’est exigée.
Seules les dépenses afférentes à un logement achevé avant l’approbation d’un PPRT ouvrent droit au crédit d’impôt. Les dépenses éligibles sont identiques à celles prévues pour l’habitation principale du contribuable.

Au titre d’une même année d’imposition, le nombre de logements loués ou destinés à être mis en location, ouvrant droit au crédit d’impôt, n’est pas limité. La base du crédit d’impôt est constituée par le prix d’achat des matériaux et des frais divers de main-d’œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu’ils résultent de la facture délivrée par l’entreprise.
Le plafond de dépenses s’apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.
Le plafond applicable pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s’applique séparément de celui applicable aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans leur résidence principale. Ainsi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisés dans la résidence principale ne peut être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.

Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs est identique à celui prévu pour les mêmes dépenses effectuées dans l’habitation principale du contribuable, soit un taux de 30 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. Le plafond des dépenses éligibles est amélioré dans le cadre de la loi de Finances pour 2012.