Aide juridictionnelle : grève des avocats

En octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis le retrait du projet de loi de finances d’une baisse
sans précédent de l’aide juridictionnelle, touchant précisément l’indemnisation des avocats qui interviennent
volontairement en faveur des justiciables les plus précaires.

Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont
particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée prioritairement à réformer l’aide
juridictionnelle par « des dispositions juridiques et budgétaires adaptées et pérennes » et avait confié à
Monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire, une mission en ce sens qui devait aboutir à des
propositions et un calendrier le 1er mars.

Le rapport a été déposé le 10 février mais non publié ni suivi d’effet. Aucune proposition n’a été formulée de
la part de la Garde des sceaux qui n’a pas répondu aux courriers de relance de la profession.

Le rapport ainsi qu’une réforme pérenne du financement de l’aide juridique sont enterrés.

Le Conseil national des barreaux a pour sa part décidé en assemblée générale le 17 mai, par une motion votée à l’unanimité des représentants de la profession d’une journée nationale d’action le 5 juin avec mise à l’ordre du jour à son assemblée générale du 13 juin des suites à donner à cette mobilisation.

L’aide juridictionnelle permet quotidiennement à des milliers de personnes de défendre leurs droits mais l’indemnisation des avocats qui les assistent constitue toujours l’une des plus basse des pays européens et ne leur permet pas d’assurer l’équilibre économique de ces missions.

En l’absence de moyens suffisants, il est de plus en plus délicat pour un avocat d’assumer ces missions, au détriment principalement des justiciables les plus précaires.

Selon le Syndicat des Avocats de France, pour assurer ces missions, le budget de l’aide juridique doit être au minimum doublé, et le montant de l’indemnisation des avocats (les Unités de Valeur) revalorisé par le biais de financements complémentaires, hors budget de l’Etat, que la profession a déjà proposés à Madame la Garde des sceaux.