Cessation des activités industrielles : de nouvelles garanties financières pour prévenir les risques environnementaux

Ce dispositif préventif vise à pallier les conséquences liées à l’apparition de sites « orphelins », c’est-à-dire de sites dont l’exploitant, seul responsable du passif environnemental au regard du Code de l’environnement, ne peut plus assumer la charge du fait de sa disparition ou de son insolvabilité. Il complète d’autres mécanismes curatifs issus de la loi et de la jurisprudence permettant, dans des situations très particulières, de transférer cette charge à la société mère ou au propriétaire du site. Ce, afin d’éviter qu’elle n’incombe, en dernier ressort, à la collectivité (via l’ADEME), comme cela fût le cas dans nombre d’affaires retentissantes.

Les industriels concernés par la réforme (notamment ceux des secteurs des déchets, de la chimie, du papier/carton, du verre, de l’imprimerie, de la métallurgie, du ciment, de la peinture ou les exploitants d’installations de combustion) doivent désormais constituer des garanties couvrant les coûts de « mise en sécurité » des installations lors de leur mise à l’arrêt : évacuation des produits dangereux et des déchets, interdictions et limitations d’accès au site, suppression des risques d’incendie et d’explosion et surveillance des effets sur l’environnement. Ces garanties ne couvrent pas la « remise en état » au sens strict, et, notamment, la gestion des sols et des eaux. Le Préfet pourra toutefois, de manière facultative, imposer la constitution d’une garantie additionnelle couvrant les opérations de gestion des sols et des eaux résultant de pollutions générées postérieurement au 1er juillet 2012, qui ne pourront être techniquement traitées en cours d’activité.

Les garanties, qui pourront être appelées par le Préfet si les démarches entreprises envers l’exploitant s’avèrent infructueuses ou en cas de disparition juridique de l’exploitant, devront être constituées selon l’une des quatre modalités suivantes : acte de cautionnement solidaire (établi avec une banque, une compagnie d’assurances ou une société de caution mutuelle), garantie autonome de la société mère, consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou recours à un fond de garantie « sectoriel ».

Echelonnement pour les installation existantes

Les garanties doivent être constituées avant la mise en service de toute installation ayant fait l’objet d’un arrêté d’autorisation postérieur au 1er juillet 2012.
Les installations existantes à cette date doivent, pour leur part, constituer les garanties financières de manière échelonnée : 20 % du montant sous un délai de deux ans, puis 20 % supplémentaires chaque année pendant les quatre années suivantes (ou 10 % pendant huit ans si les sommes sont consignées). L’échéancier démarre soit le 1er juillet 2012, soit le 1er juillet 2017 selon la nature des activités exercées.
La formule de calcul tient compte des coûts afférents à la « mise en sécurité » : gestion des produits dangereux et des déchets, neutralisation des cuves, clôture, signalétique, analyse de qualité des eaux et des sols, gardiennage. Si le montant total de ces différents postes est inférieur à 75 000 euros, l’exploitant est dispensé de constituer les garanties financières.
Le montant des garanties est susceptible d’évoluer en cours d’activité.

Les cessions de sites nouvellement soumises à garanties financières qui s’accompagnent d’un changement de personne morale (cession de fonds de commerce, fusion absorption, apport partiel d’actifs) doivent désormais faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable, permettant au Préfet de s’assurer des capacités techniques et financières du repreneur au regard des exigences de la législation relative aux installations classées.