Gardez votre permis !

La loi de modernisation de l’action publique territoriale a été adoptée
(loi n°2014-58 du 27 janvier 2014) qui transformera la gestion du stationnement payant et les mécanismes de contestation et de jugement des manquements attachés à cette obligation de redevance. Divers décrets à venir vont sans doute permettre d’éclaircir ce texte d’ici au 29 Janvier 2016, date d’entrée en vigueur.

Le nouvel article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) prévoit que chaque Conseil municipal instituera la redevance
de stationnement.

La loi prévoit fixation d’un barème tarifaire de paiement
immédiat, et fixation d’un tarif de forfait de « post-stationnement
 ». Un avis de paiement du forfait de post-stationnement sera
orienté vers le titulaire de la carte grise du véhicule concerné. Si la
réforme permet de faire fluctuer le montant des redevances, elle impose
en cas de contestation du bien-fondé de l’avis de paiement, de former
un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’entité dont
relève l’agent assermenté qui a établi l’avis. Les recours contentieux
seront donc portés devant une Juridiction administrative spécialisée.
Ceci est un juste retour de la question du stationnement payant au droit
administratif. La cohabitation malheureuse du droit pénal, de la procédure
pénale et des principes administratifs d’usage du domaine public,
rendait, en raison du mécanisme de présomption quasi irréfragable qui
pesait sur le titulaire de la carte grise, l’obligation incontestable et stupide.
Le paiement d’une redevance pour l’utilisation du domaine public
routier par les conducteurs, est une importante et ancienne question
du droit administratif qui revient heureusement au sein de la branche
administrative, étant entendu que la procédure nouvelle éliminant la
culpabilité, ne s’intéressera plus au fait de paiement, mais à la cause du
paiement. Le Juge administratif qui aura à connaître du bien-fondé de
la redevance, pourra statuer sur les questions naturelles qu’elle soulève,
et qui tiennent essentiellement à l’utilisation du domaine public par les
administrés et à la légalité de l’établissement de redevances que les personnes
publiques ou leur délégataire devront établir, dûment justifiées
par l’usage « anormal » que ceux-là feraient de ce domaine. A tous
ceux qui ont un usage normal de la voirie, n’y exerçant aucune emprise
excessive, le droit administratif promet la gratuité, quand le droit pénal
ignorait cette évidence. Vivement 2016 pour un retour au stationnement
payant exception et non principe ! Qu’il est doux
de rêver au soleil des grands principes du droit…