Investissements locatifs et tourisme : des aménagements

Rappel. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, deux réductions d’impôt sur le revenu, qui constituent des dispositifs distincts et autonomes, sont prévues au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Elles concernent :
 l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones du territoire. Cette réduction d’impôt, accordée au titre de l’année, selon le cas, d’achèvement ou acquisition du logement ou d’achèvement des travaux, est étalée sur six ans au plus (à compter du 1er janvier 2009, et sur option du contribuable, la réduction d’impôt peut être étalée sur sept ans au maximum) ;
 les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones du territoire ; des logements achevés avant le 1er janvier 1989 destinés à la location comme meublés de tourisme et situés dans ces mêmes zones ou dans ceux achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé, inclus dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL).

La période d’application de ces deux réductions d’impôt devait s’achever le 31 décembre 2012.

Ce qui change. La loi de Finances 2011 supprime, de manière anticipée, la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’un logement neuf ou à réhabiliter faisant partie d’une résidence de tourisme classée implantée dans certaines zones en prévoyant l’extinction du dispositif au 31 décembre 2010.

En revanche, les contribuables peuvent continuer à bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2012, de l’avantage fiscal prévu en faveur des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration réalisés dans des logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones, dans des logements achevés avant le 1er janvier 1989 destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé inclus, dans une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux.

Précision. Les dépenses d’acquisition de logements neufs ou à réhabiliter réalisées à compter du 1er janvier 2011 n’ouvrent donc plus droit à la réduction d’impôt. Toutefois, les contribuables qui se sont engagés dans une opération éligible à l’ avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, et qui peuvent justifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatique souscrite avant cette date peuvent bénéficier l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement de la résidence de tourisme serait réalisée après cette date.