Le point sur les élections dans les TPE

On se souvient que la loi du 20 août 2008 a modifié les règles de représentativité des organisations syndicales. Avant cette date, un syndicat était considéré comme représentatif au niveau de la branche, ainsi qu’au niveau national et interprofessionnel, dès lors qu’il était affilié à l’une des cinq principales organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFTC et CGE-CGC) ou lorsqu’il avait fait la preuve de sa représentativité. La loi de 2008 a instauré de nouvelles règles de représentativité qui se fondent essentiellement sur l’audience électorale des syndicats. Pour être représentatif au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, un syndicat doit notamment totaliser 8 % des votes exprimés au premier tour des élections professionnelles. Et ce pourcentage est déterminé à partir de la somme des suffrages obtenus :
 dans le cadre des élections professionnelles, c’est-à-dire des votes pour le comité d’entreprise, les délégués du personnel ainsi que le délégué unique du personnel ;
 dans le cadre de scrutins régionaux réservés aux TPE de moins de 11 salariés.

Rappelons que le rôle des syndicats est important puisque ceux-ci participent à l’élaboration des conventions collectives, concourent à la gestion de nombreux organismes comme ceux de la Sécurité Sociale ou les organismes paritaires, et constituent les interlocuteurs de l’Etat sur les grandes réformes sociales.

La loi du 15 octobre 2010 est venue compléter la loi de 2008 afin de prévoir les modalités de l’élection dans les TPE. Pratiquement donc, ce vote n’aura pas de conséquence directe pour les TPE.

Les entreprises concernées

Il s’agit des entreprises de moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin. Toutes les entreprises sont concernées (commerçants, artisans, professions libérales …), à l’exception des activités agricoles (qui auront leurs propres élections aux chambres d’agriculture, en janvier 2013)
Ces élections se dérouleront tous les quatre ans.

Les électeurs concernés

Il s’agit des personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

 elles possèdent un contrat de travail (sont donc aussi concernés les travailleurs à domicile, apprentis …)
 elles sont âgées d’au moins 16 ans révolus ;
 elles ne font l’objet d’aucune interdiction de voter ni de déchéance ou d’incapacité liées à l’exercice de leurs droits civiques.

Il n’y a pas de minimum d’heures de travail imposé pour voter. Une heure de travail au mois de décembre précédant le scrutin suffit pour être électeur. Quelque 4,6 millions de salariés sont concernés par ce vote.

Les modalités du vote

Les salariés peuvent consulter la liste des syndicats candidats à partir du 8 octobre 2012 sur le site http://www.electiontpe.travail.gouv.fr. Les intéressés votent directement pour un syndicat et non pour une personne appartenant à un syndicat. Ils sont répartis en deux catégories : les cadres et les non-cadres.

Pratiquement, les salariés concernés pourront voter par courrier ou par Internet du 28 novembre au 12 décembre 2012. Les employeurs n’ont à mettre en place aucune urne ni aucun bureau de vote. Lorsque l’employeur ne dispose pas d’un équipement informatique au sein de son entreprise, il n’aura pas pour autant l’obligation de mettre à la disposition des salariés le matériel permettant le vote par Internet. Néanmoins, le chef d’entreprise devra laisser à ses salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité du vote. Le temps passé par le salarié pour voter sera considéré comme du temps de travail.