Les bonnes (et mauvaises) surprises de la fiscalité immobilière des particuliers

Alors que les projets de loi de finances rectificative pour 2013 et de loi de finances pour
2014 sont encore en cours d’élaboration, le
mode de calcul de l’impôt sur les plus-values
immobilières a été modifié par l’administration fiscale dans une instruction publiée au
bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 9 août 2013.

Cette instruction du ministère de l’économie
et des finances a en effet précisé les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet
de loi de finances pour 2014, faisant ainsi
échos aux récentes déclarations du ministre
Cazeneuve. Ces nouvelles mesures (bien que
n’ayant pas force de loi) sont applicables
dès le 1er septembre 2013. Elles concernent
les ventes de biens immobiliers réalisées à
compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir.

On se souvient que la dernière réforme des
plus-values immobilières des particuliers, qui
avait été introduite par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, avait porté la
durée d’abattement pour durée de détention
d’un bien immobilier de 15 ans à 30 ans.
Dorénavant, s’agissant des cessions de biens
immobiliers susvisées et réalisées à compter du 1er septembre 2013, l’exonération
des plus-values immobilières de l’impôt sur
le revenu sera totalement acquise à l’issue
d’un délai de détention de vingt-deux ans.

L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) continuera néanmoins
à intervenir de manière progressive chaque
année et sera totale (comme avant le 1er septembre 2013) au bout de 30 ans.
Au demeurant, les ventes réalisées entre le 1er
septembre 2013 et le 31 août 2014 bénéficient en outre d’un abattement exceptionnel
supplémentaire de 25%, appliqué pour la dé-
termination du montant imposable à l’impôt
sur le revenu et aux prélèvements sociaux des
plus-values résultant de ces ventes. Ceci va
notamment rendre le calcul des prélèvements
obligatoires sur les plus-values immobilières
un peu plus complexe.

Cependant, cet abattement supplémentaire
s’applique aux seules plus-values résultant de
la cession de biens ou droits immobiliers, à
l’exclusion des terrains à bâtir ou des cessions
de titres de sociétés ou d’organismes à pré-
pondérance immobilière.

Il convient de noter également que l’abattement pour durée de détention des terrains
à bâtir devrait être totalement supprimé à
compter du premier janvier 2014 (si le gouvernement ne recule pas sur cette mesure
déjà annoncée).

Les ventes de résidences principales resteraient quant à elles a priori totalement exonérées d’impôt sur la plus-value. On parle,
au demeurant, de plus en plus d’un moratoire fiscal. Celui-ci est demandé vivement
par l’opposition et, en particulier, par
Jean-Louis Borloo qui a récemment lancé
une pétition nationale à cet effet. Ce souci
de stopper la progression des prélèvements
obligatoires dans notre pays fait aussi écho
aux déclarations récentes de la commission
européenne s’agissant des niveaux de pré-
lèvements obligatoires et de dépenses publiques en France. On a sans doute atteint
un seuil d’intolérance qui constitue un record
international. Cela nuit manifestement à la
croissance, à l’emploi et à l’investissement.
Il est grand temps que cela se dise que les
voies de la raison soient enfin suivies.