Nouveau taux de TVA à 7% : mode d’emploi (utile !)

Les opérations soumises au taux intermédiaire de 7 % sont celles qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012, à l’exception de certains biens et services limitativement énumérés par le CGI qui restent taxés à 5,5 %. Demeurent ainsi soumis au taux réduit de 5,5 % :
 l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits alimentaires, à l’exception des produits relevant du taux normal prévu à l’article 278 du CGI, sous réserve des ventes à emporter et à livrer ;
 certains appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ou certains malades ;
 les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.
 la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré ;
 la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des personnes handicapées et les prestations de services exclusivement liées, d’une part, à la dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

Toutes les autres opérations auparavant soumises au taux réduit de 5,5 % relèvent désormais du nouveau taux. Le taux de 7 % s’applique également :
 aux entrées des concerts donnés dans des établissements où il est facultatif de consommer pendant les séances, y compris les 140 premières représentations qui sont désormais exclues du taux de 2,10 % ;
 aux prestations correspondant aux droits d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet (exemple, les cours d’équitation) ;
 aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exception des boissons alcooliques (cf encadré) ;
 aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012.

Entrée en vigueur

Ces dispositions concernent, sauf exceptions, les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Le nouveau taux de 7 % s’applique notamment :

 aux livraisons de biens meubles ou immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2012.

 aux acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de décembre 2011 dès lors que la TVA afférente à ces dernières sera exigible le 15 janvier 2012. Si ces opérations ont fait l’objet d’une facturation avant le 15 janvier 2012, elles seront soumises au taux de 7 %, si celle-ci intervient à partir du 1er janvier, et elles demeureront soumises au taux réduit de 5,5 % si celle-ci intervient avant le 1er janvier 2012.
 aux importations (biens introduits ou mis à la consommation en France à compter du 1er janvier 2012). Le taux de TVA s’apprécie au moment de la déclaration de mise à la consommation.

Concernant les prestations de services, sont soumises au taux de 7 % les sommes encaissées ( ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte du client), à compter du 1er janvier 2012, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services.

Les opérations de travaux portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ayant fait l’objet d’un devis daté accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date restent soumises au taux réduit de 5,5 %.

Pour les prestations de services à exécution échelonnée, le taux réduit de 7 % s’applique aux échéances payées à compter du 1er janvier 2012, quelle que soit la période à laquelle se rapportent ces échéances. En cas de versement d’un acompte soumis au taux de 5,5% et d’un solde au taux de 7%, la facture récapitulative doit indiquer que le solde est soumis au taux de 7%.

Précisions. Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, le redevable doit ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Des dispositions particulières concernent les cantines scolaires, les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, les prestations de la filière équine, les spectacles, les services à la personne.