Particuliers : actualité fiscale

Imposition des plus-values immobilières : la réforme en vigueur le 1er septembre

La réforme des plus-values immobilières, annoncée par le Chef de l’Etat, le 16 juin dernier devrait entrer en application le 1er septembre prochain, précise un communiqué de Bercy du 18 juillet, pour les cessions d’immeubles actuellement imposables (résidences autres que la résidence principale et logements mis en location).

Le délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu serait ramené de 30 à 22 ans. L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) interviendrait désormais progressivement, chaque année, et serait totale au bout de 30 ans. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% devrait s’appliquer aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

Ces mesures fiscales seront intégrées au projet de loi de Finances pour 2014, a annoncé le ministère des Finances.

Par ailleurs, les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seraient supprimés.

Locations meublées et régime « micro-BIC »

Les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises (dit régime "micro-BIC") sont précisées, notamment l’obtention ou non d’un classement délivré par un label reconnu en matière d’hébergement touristique.

Le régime des micro-entreprises prévu, sous certaines conditions, à l’article 50-0 du CGI, s’applique au loueur en meublé à condition qu’il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et que son chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas un certain seuil.
Ce seuil dépend du type de location réalisée et non de son caractère professionnel. Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, la limite de chiffre d’affaires est le premier seuil mentionné à l’article 50-0 du CGI ( 81 500 euros HT). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.

Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d’un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l’association le Relais départemental des « Gîtes de France ».

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui résulte d’une décision prise par l’organisme qui effectue la visite de classement.

Les chambres d’hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement mais doivent répondre à la définition donnée par le Code de tourisme : il doit s’agir de chambres meublées, situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Pour les autres locations meublées remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, la limite de chiffre d’affaires à retenir est le second seuil mentionné à l’article 50-0 du CGI (32 600 euros HT). L’abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %.

Emploi d’un salarié à domicile : assistance informatique et jardinage

Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est relevé :
 de 1 000 à 3 000 euros pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;
 de 3 000 à 5 000 euros pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers.
Ces plafonds s’appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2013.

Impôt sur le revenu : plafonnement global de certains avantages fiscaux

La loi de Finances 2013 modifie le plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu prévu à l’article 200-0 A du CGI : la part forfaitaire du plafond de 18 000 euros est ramenée à 10 000 euros et la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable dont pouvait bénéficier un contribuable, au titre d’une même année d’imposition, est supprimée.
Le plafond de 10 000 euros est majoré des avantages fiscaux obtenus au titre des réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel), dans la limite totale de 18 000 euros.

Par ailleurs, la réduction d’impôt pour les dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d’impôt Malraux) est désormais exclue du plafonnement global.

Ces mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Les reports et étalements de réductions d’impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Des mesures spécifiques d’entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins, afin de ne pas pénaliser les décisions d’investissements engagées avant le 1er janvier 2013. Des précisions sur les modalités de calcul du plafonnement global sont apportées au BOFiP-Impôts du 4/07/2013 (Bulletin officiel des Finances publiques).