Rappel sur l’obligation de respecter un délai raisonnable avant de signer un marché à procédure adaptée (MAPA)

Dans un arrêt du 28 mars 2013, la cour administrative d’appel de
Nantes (CAA) a rappelé les règles relatives au délai de « stand still »
avant la signature d’un MAPA, apportant ainsi une précision intéressante.

Si pour les marchés passés selon une procédure adaptée, il n’existe
pas l’obligation de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté
une offre la décision d’attribution du contrat, le pouvoir adjudicateur
ne peut pas, « sans porter atteinte à la garantie substantielle
que constitue la faculté de saisir le juge du référé précontractuel et
d’exercer ainsi le droit à un recours rapide et efficace reconnu aux
intéressés », procéder à la signature du marché sans respecter un délai
raisonnable aux fins de permettre notamment aux candidats dont
l’offre a été écartée d’engager son droit au recours tel qu’il ressort du
code de justice administrative (CJA).

Il en ressort que si l’article 80 du code des marchés public ne s’applique
pas aux MAPA, c’est simplement sur la question du délai à
respecter avant la signature du marché.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de garantir le droit au recours des
opérateurs économiques écartés, prévu par le CJA, lui-même transposant
la directive européennes dite « recours » dans certains de ses
articles.

Aussi, l’obligation d’informer les candidats évincés existe bel et bien
en MAPA, le juge le rappelle à nouveau. L’acheteur public devra juste
apprécier en fonction des enjeux, de l’objet et du montant du marché,
quel est le délai raisonnable.

Un MAPA de travaux de 2Me ne sera pas apprécié de la même manière
qu’un achat sur devis pour 1 000e ou qu’un MAPA à 50 000e.
Rappelons néanmoins que le juge a déjà considéré qu’un délai de 5
jours avec un weekend end au milieu n’était pas un délai raisonnable.

En résumé, en MAPA : obligation d’information des candidats évincés
OUI ; appréciation libre du délai de stand still afin de garantir le droit
au recours.

Il est fortement conseillé de prévoir dans les guides internes, des
paliers de délais à respecter en fonction de l’objet et du montant du
MAPA.