Simplifications administratives : moins de paperasse en 2012 ?

« Une priorité » pour le gouvernement, souligne le secrétaire d’Etat chargé des PME. D’après l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le coût de la complexité administrative en France représenterait 3 à 4% du PIB. L’objectif affiché par Frédéric Lefebvre consiste donc à réduire la charge administrative qui « grève la compétitivité des entreprises (...) D’après le cabinet d’études Ernst and Young, les 80 mesures prévues représentent un milliard d’euros rendus aux entreprises », rappelle le secrétaire d’Etat, ce 6 décembre 2011 à Bercy, lors de la deuxième édition des Assises de la simplification. La première édition s’était tenue en avril dernier. Huit mois plus tard, « 75% des projets avancent au rythme prévu », estime Frédéric Lefebvre qui annonce vouloir se concentrer sur le quart des mesures restantes. « Il reste des progrès à accomplir », admet-il. Outre les chantiers de dématérialisation engagés sur le terrain, ainsi que les avancées sur le plan règlementaire, la proposition de loi du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Luc Warsmann, relative « à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives », débattue au Sénat, devrait être adoptée avant la fin du mois de février prochain.

L’armoire du futur

Parmi les projets emblématiques annoncés en avril 2011, figure la fameuse « armoire sécurisée électronique ». Cette infrastructure devrait permettre aux entreprises de déposer les données les concernant (effectifs, rémunérations, attestations pour les marchés publics...) qui leur sont demandées par les diverses administrations, afin de ne les divulger qu’une seule fois par an. « Le premier semestre 2012 sera une phase de test. Puis, les 350 000 entreprises assujettis à la contribution sociale des solidarités des sociétés auront une déclaration pré-remplie », assure Frédéric Lefebvre. D’autres projets, qui impliquent des changements lourds pour l’administration, suivent également leur cours, même si leur échéance demeure lointaine : c’est le cas du déploiement de la déclaration sociale nominative, DSN, « qui dématérialisera en une seule fois environ trente déclarations sociales », précise le secrétaire d’Etat. D’après le calendrier officiel, à partir du 1er janvier 2013, l’employeur pourra envoyer sa DSN à certains organismes habilités, comme les caisses primaires d’assurance maladie. La DSN devrait, durant cette phase, être limitée aux déclarations des organismes concernés, et à un champ de prestations ciblées. Trois ans plus tard, cette déclaration devrait être généralisée, et se substituer à l’ensemble de celles auxquelles sont tenus les employeurs. Autre chantier qui pourrait prendre du temps, celui de la simplification des bulletins de paie, pour diviser le nombre de lignes par deux. Il « obligera les éditeurs de logiciels à un remaniement important des logiciels d’élaboration du bulletin de paie », récite le document du bilan d’étape fourni par Bercy.

Le seuil des marchés publics relevé

D’autres mesures, en revanche, ont déjà connu en 2011 un début de réalisation tangible pour les utilisateurs, assure Bercy. Ainsi, en matière de dématérialisation fiscale, la possibilité de déclarer et payer en ligne ses impôts a été élargie aux sociétés civiles immobilières qui souhaitent payer leur impôt sur les sociétés. Il est également possible de régler de la sorte des acomptes en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d’impôt sur les sociétés, ou de taxe sur les salaires.
Dans le champ règlementaire aussi, des avancées se sont produites. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a évolué. « Elle était incompréhensible, et même injuste », estime le secrétaire d’Etat. Un amendement glissé dans le dernier projet de loi de Finances rectificative pour 2011 l’a modifiée et un modèle unique de déclaration sera créé.

Autre chantier en cours et avancé, la facilitation de l’accès des PME aux commandes publiques. Une circulaire devrait confirmer le fait que les entreprises ne seront plus tenues de réitérer la fourniture de dossiers de présentation, lorsqu’elles participent plusieurs fois à un appel d’offre public provenant d’un même pouvoir adjudicateur. Quant au relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics, le décret est paru au Journal Officiel du 11 décembre 2011 : fixé à 4 000 euros HT, le taux passe à 15 000 euros, ce qui devrait simplifier les démarches pour les acheteurs publics, mais également pour les petites entreprises qui souhaitent participer. Un autre décret encore est « en cours de préparation » : celui qui permettra aux sociétés anonymes de ne fournir qu’une seule fois le tableau des résultats des cinq derniers exercices, actuellement exigé à trois reprises. Cela « supprime une redondance inutile », commente Frédéric Lefebvre.

Le paiement des cotisations des TPE modulé

D’autres nouvelles mesures ont été annoncées comme « prioritaires » par le secrétaire d’Etat aux PME, ce 6 décembre 2011. Parmi elles, figure la possibilité, pour les travailleurs indépendants, de moduler la fréquence de versement de leurs cotisations, lorsqu’ils connaissent des difficultés de trésorerie : ils pourront passer d’un paiement mensuel à trimestriel, en cours d’année. Quant aux créateurs d’entreprises, ils se verront mettre à disposition des statuts types agréés gratuits. Une solution, espère le secrétaire d’Etat, « qui évitera aux entrepreneurs de passer par les professionnels du droit », ce qui « génère des coûts importants ». Une autre mesure intéressera d’autres types d’entrepreneurs : le délai d’instruction des permis de construire dans le périmètre des monuments historiques serait ramené de six à trois mois. Un décret devrait paraître en 2012.