PGE refusé : quelles solutions ?

Pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas accès au prêt garanti par l’État (PGE) car nécessitant une profonde restructuration d’être également soutenues, des outils d’intervention spécifiques ont été créés ou renforcés. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance donne le mode d’emploi détaillé sur son site.
Dans un premier temps, les entreprises peuvent contacter la médiation du crédit. Celle-ci permet de ré-évoquer certains dossiers avec les établissements bancaires en cas de difficulté.
En cas d’échec de cette démarche, saisir les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). En leur sein, les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés (CRP) peuvent être saisis par les entreprises, les banques ou par le médiateur du crédit. Les CODEFI peuvent procéder à la restructuration du passif de l’entreprise et proposer des financements nouveaux. Il s’agit des prêts bonifiés du fonds de développement économique et social (FDES), d’avances remboursables et de prêts participatifs. Le Fonds de Développement économique et Social (FDES) a vocation à accompagner les restructurations financières et opérationnelles d’entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Un dispositif discrétionnaire

Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, des prêts bonifiés et des avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné à être utilisé lorsque le recours au PGE est impossible et que les plans d’apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement.
Des prêts participatifs sont destinés aux très petites et petites entreprises (moins de 50 salariés) pour leur permettre de reconstituer un volant de trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan. D’une durée de trois ans, ce type de prêt admet un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du
décaissement.

Contacts utiles :
 www.mediateur-credit.banque-france.fr
 www.economie.gouv.fr.