Évaluation de mise en oeuvre et efficience du POR FEDER-FSE

COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE

Évaluation de mise en oeuvre et efficience du POR FEDER-FSE

Cautionnement

Aucune caution ni garantie n'est exigéeLes modalités de versement de l'avance sont fixées par les articles 110 à 113 du décret no2016-360 du 25 mars 2016. Une avance est accordée au titulaire lorsque le montant du marché est supérieur à 50 000 euro(s) HT

Financement

Financement prévu par une autorisation de programme affectée par délibération de l'assemblée régionale CP no 2018-024 du 24 janvier 2018.Le paiement s'effectue par mandat administratif. Le délai de paiement maximum est fixé à trente (30) jours à compter de la réception des justifications fournies par le titulaire conformément au CCAP. Le dépassement de ce délai global de paiement ouvre de plein droit et sans formalité pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euro(s). Les prix sont forfaitaires, fermes et actualisables.

Forme Juridique

Les opérateurs économiques groupés peuvent se porter candidats sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Un cadre est prévu à cet effet dans l'acte d'engagement du DCE. Durant l'exécution du marché, le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire de chacun des membres pour les obligations contractuelles à l'égard de la Région.

Situation Juridique

Inscription sur un registre professionnel (Registre du commerce et des sociétés ou Répertoire des métiers)

Caractéristiques

Le présent marché a pour objet la réalisation d'une évaluation de mise en oeuvre du Programme Opérationnel FEDER-FSE de l'Ile-de-France et du Bassin de la Seine 2014-2020 dont la Région Ile-de-France est Autorité de gestion. La Région Ile-de-France a choisi de confier la réalisation de cette évaluation à un prestataire externe afin de garantir l'indépendance fonctionnelle des évaluateurs par rapport aux acteurs en charge de la gestion des programmes. Elle offre ainsi un point de vue distancié sur le programme, ses réalisations/ses résultats et sa gouvernance. Par ailleurs, elle permet de disposer des ressources humaines et des compétences techniques nécessaires pour mener à bien cet exercice.

Conditions économiques et financières

MPS ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;MPS ou déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique , dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;La preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents ;

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ;Une liste des principales des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou au cours de(s) l'année(s), précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années ; Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Une déclaration du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;