Maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin N (SA 365N) de l'État français

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Informations générales

Date de parution : 16/10/2020
Date de clôture : 30/11/2020
Secteur d'activité : Aéronautique |

Acheteur public

Description du marché

Le présent projet d'accord-cadre a pour objet le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères Dauphin N (SA 365N) de l'État français.La flotte est composée de 6 aéronefs, âgés de 38 ans en moyenne et 11 000 heures de vol en moyenne.Le titulaire assure, à titre indicatif, un soutien technique et a en charge la réparation des équipements, la formation du personnel à la réalisation d'opérations techniques, la fourniture de rechanges et de documentations. Il assure également la réalisation de visites (VP et GV). L'ensemble des prestations doit être réalisé dans le respect de la réglementation relative à la navigabilité des aéronefs d'État.Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.En application des articles R 2362-1 à R 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) - Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 NOISY LE GRAND cedex.

Forme Juridique

Conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R 2342-12 du code de la commande publique.En application de l'article R 2351-7 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : * en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; * en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.En outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R 2342-14 du code de la commande publique.

Situation Juridique

Chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).Le candidat doit : * renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires DC1 et DC2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ; * transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; * fournir un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) ; * transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique._

Caractéristiques

MCO de 6 hélicoptères Dauphin N avec une activité aérienne annuelle prévisionnelle stable sur les 7 premières années (de l'ordre de 1 760 heures de vol par an pour l'ensemble des aéronefs) et en diminution les années suivantes jusqu'à retrait de service.

Conditions économiques et financières

Le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire DC2 précité.Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature : * une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; * une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat affectés à des travaux d'entretien (périmètre d'organisme d'entretien 145) d'aéronef ou d'équipement et la part du personnel de niveau ingénieur dévolu à l'encadrement de ces travaux pour chacune des trois dernières années ; * une copie du (ou des) certificat(s) d'agrément d'organisme d'entretien civil ou militaire reconnu par la DSAÉ et dont les termes couvrent les prestations sur les produits, pièces et équipements objet du marché ou équivalents ; * le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système d'assurance qualité. À ce titre, il pourra joindre à sa candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du système d'assurance qualité de l'entreprise ; * ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué ; * le candidat doit apporter la preuve qu'il dispose d'un système de management environnemental. À ce titre, il pourra joindre au dossier de candidature une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une présentation de la démarche environnementale de l'entreprise._

Source : BOAMP
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