Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'Établissement Public Foncier de Lorraine en matière de droit de préemption urbain et d'expropriation.

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Informations générales

Date de parution : 11/01/2017
Date de clôture : 13/02/2017
Secteur d'activité : Assistance juridique |

Acheteur public

Description du marché

Missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique pour l'Établissement Public Foncier de Lorraine en matière de droit de préemption urbain et d'expropriation.

Financement

Établissement Public Foncier de Lorraine

Forme Juridique

Conformément à l'article 45-I du décret no2016-360 du 25 mars 2016, l'EPFL ne peut imposer de forme juridique déterminée aux groupements d'opérateurs économiques. Seulement, en cas de candidature par un groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'EPFL (article 45-III du décret no2016-360 du 25 mars 2016).En application de l'article 45-V du décret no2016-360 du 25 mars 2016, chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Caractéristiques

Le présent accord-cadre est mono-attributaire.Le présent accord-cadre est conclu :- Avec un montant minimum annuel de 50 000 euro(s) HT- Sans montant maximum annuel.La présente consultation porte sur :-Droit de préemption urbain-Droit de l'expropriation pour les procédures soumis au droit local (département de la Moselle)-Droit de l'expropriation pour les procédures soumis au droit national (départements de la Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges)Les prestations concernent des missions de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique.

Source : BOAMP

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