Prestations de géomètres en lien avec la gestion du patrimoine bâti du sdis du nord.

SDIS 59

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prestations de géomètres en lien avec la gestion du patrimoine bâti du SDIS du Nord.

Critère

prix

Cautionnement

il n'est pas prévu de retenue de garantie.

Financement

le paiement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par virement.Le délai global de paiement est de 30 jours après réception de la facture dès lors que celle-ci a été acceptée par le Pouvoir Adjudicateur.Le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à 40 euros.Les dépenses seront imputées sur le budget de fonctionnement ou d'investissement aux exercices comptables concernés, sachant que ce budget est notamment financé par les contributions versées par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (Epci) et le Département.

Forme Juridique

Le marché public pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public plusieurs offres agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

le candidat (l'entreprise seule ou le groupement) devra fournir les documents visés ci-dessous :1- la lettre de candidature 2- une attestation sur l'honneur du candidat déclarant n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus à l' article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

Caractéristiques

Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre à bons de commande avec un opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel fixé à 8 500,00 euro HT et ce, pour chacun des lots, passé en application de l'article 4 de l'ordonnance no2015-899  et de l'article 80 (bons de commande) du décret no 2016-360.En vue d'assurer la bonne exécution des missions, les candidats mobiliseront une équipe , qui devra être identifiable au stade de la candidature et impérativement contenir un géomètre expert..Ils devront démontrer leur capacité à exercer les prestations suivantes :- Exécution de plans parcellaires, de relevé topographiques, de relevés altimétriques planimétriques ;- Exécution de document d'arpentage ;- Exécution de bornages contradictoires.

Conditions économiques et financières

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

le candidat mobilise une équipe pluridisciplinaire composée de spécialistes capables de maîtriser la totalité des prestations et réunissant les compétences nécessaires , notamment : un géomètre expert,Le candidat produit les certificats de qualifications professionnelles suivants : les titres d'études et professionnels , le justificatif de l'inscription à l'ordre des géomètres experts.Et remettre : une liste des principaux services des trois dernières années, . Les prestations de services sont prouvées par attestations du destinataire ou par une déclaration de l'opérateur économique ;La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux;Capacité technique - références requises  :une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement des trois dernières années ;une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique pour la réalisation du marché public ;En application de l'art 49 du décret no2016-360, le candidat n'est pas autorisé à présenter sa candidature sous la forme d'un DUME électronique.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient prises en compte les capacités des autres opérateurs économiques, Le candidat devra alors produire les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés . En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ces opérateurs économiques, le candidat produit un engagement écrit des opérateurs économiques.