Calculateur d’intérêts moratoires au taux légal - Particulier, professionnel, marchés publics

Calculez les intérêts de retard au taux légal sur une créance impayée entre deux dates. Particulier, professionnel ou marchés publics. Données Banque de France.

Calculez en quelques secondes les intérêts moratoires dus sur une créance impayée, entre la date d’exigibilité (ou de mise en demeure) et la date du paiement effectif. L’outil applique automatiquement le taux d’intérêt légal en vigueur sur chaque semestre concerné, avec un découpage prorata si la période chevauche plusieurs semestres. Trois régimes sont couverts : créancier particulier, créancier professionnel, et marchés publics (taux pro majoré de 8 points en application de l’article R.2192-31 du Code de la commande publique).

Cadre juridique du taux d’intérêt légal

Depuis le 1^er janvier 2015, deux taux d’intérêt légal sont publiés chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l’économie (article L.313-2 du Code monétaire et financier) :

• Un taux applicable aux créances dont le créancier est un particulier n’agissant pas pour des besoins professionnels.
• Un taux applicable à tous les autres cas, notamment lorsque le créancier est un professionnel ou une personne morale.

Ces taux sont calculés par la Banque de France selon une formule fixée par décret, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués pour le crédit aux entreprises (taux pro) ou pour les découverts en compte des ménages (taux particulier).

Formule de calcul

Pour chaque sous-période semestrielle, les intérêts sont calculés selon la formule :

Intérêts = Capital × (Taux / 100) × (Nombre de jours / 365)

La jurisprudence française retient une année civile de 365 jours (y compris les années bissextiles) pour le calcul des intérêts au taux légal (convention dite « exact/365 »).

Lorsque la période de retard chevauche plusieurs semestres, le calculateur découpe automatiquement la créance en sous-périodes et applique le taux en vigueur sur chaque tronçon.

Marchés publics : majoration de 8 points

Pour les sommes dues au titre d’un marché public, l’article R.2192-31 du Code de la commande publique et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixent le taux des intérêts moratoires à taux légal applicable aux professionnels + 8 points de pourcentage. Cette majoration s’applique d’office, sans formalité ni mise en demeure préalable, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement contractuel ou réglementaire.

Majoration L.313-3 du Code monétaire et financier (cas spécifique)

En cas de condamnation judiciaire, le taux d’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L.313-3 CMF). Cette majoration n’est pas appliquée automatiquement par le calculateur car elle dépend d’une procédure judiciaire ; à intégrer manuellement le cas échéant.

Capitalisation annuelle (anatocisme)

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts échus, dus pour au moins une année entière, sur demande judiciaire ou convention spéciale. Cette capitalisation n’est pas appliquée par le calculateur, qui calcule des intérêts simples.

Cadre juridique de référence

• Articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil (intérêts moratoires de droit commun).
• Articles L.313-2 et L.313-3 du Code monétaire et financier (taux légal et majoration judiciaire).
• Article L.441-10 du Code de commerce (pénalités de retard entre professionnels).
• Article R.2192-31 du Code de la commande publique et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (marchés publics).
• Article 1343-2 du Code civil (capitalisation des intérêts).

Le résultat fourni est indicatif et ne se substitue pas à un conseil juridique. Certaines situations spécifiques (clauses pénales contractuelles, intérêts convention