L’expert dans les juridictions administratives État comparatif des procédures expertales

Les experts intervenant pour les juridictions administratives ont longtemps été désignés à la lecture des listes judiciaires. Le Conseil d’État a fait évoluer ses textes très rapidement et, dès le 22/02/2010, de nouvelles procédures expertales étaient applicables selon le décret n° 2010-164. La (…)