Notariat : deuxième Convention d’Objectifs signée avec l’État
Le 1er juillet, en ouverture de l’Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN), Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bertrand Savouré, président du CSN, ont officialisé la signature de la deuxième Convention d’Objectifs du notariat. Cet accord, qui couvre la (…)
