Le Commissaire de justice peut être le garant de la preuve numérique dans les affaires de harcèlement scolaire

À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice met en lumière un outil souvent méconnu mais essentiel : le constat en ligne réalisé par un commissaire de justice. Reconnue par les tribunaux, cette démarche permet de (…)