Réforme de la procédure civile : le Barreau de Grasse défend le droit fondamental d’appel

Le Barreau de Grasse, dans un communiqué à la presse ce 28 octobre, relaie une alerte nationale des bâtonniers de France concernant le projet de réforme de la procédure d’appel actuellement porté par le garde des Sceaux. Franck Gambini, bâtonnier de Grasse met en garde les justiciables contre (…)