Projet de loi de Finances 2024 : quoi de neuf en matière de fiscalité immobilière ?

Le projet de loi de finances pour l’année 2024 prévoit des dispositions en matière de fiscalité immobilière. Le projet a été adopté en première lecture le 9 novembre, suite au rejet de la motion de censure déposée. Le gouvernement a de nouveau engager sa responsabilité sur ce projet de loi de finances avec le 49.3.

Les principales dispositions favorables aux contribuables à retenir ? ?

Me Julien Alquier : "On ne peut pas parler de nouveauté en faveur des contribuables, mais plutôt de prorogation de continuation de textes qui existaient déjà.
Par exemple l’exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes qui louent en tant que loueurs meublés non professionnels, une partie de leur résidence principale.
Ou encore l’exonération d’une partie de la plus value allant jusqu’à 85 % pour les ventes immobilières de personnes qui vendent soit des immeubles, soit des terrains à bâtir dans l’objectif d’y construire des immeubles à objet social ou pas.

Et donc les dispositions défavorables aux contribuables ?

Me Julien Alquier : De nouvelles dispositions ont été mises en place.
Notamment l’encadrement du pacte Dutreil Transmission qui permet de transmettre son patrimoine. L’administration fiscale va à l’encontre de la jurisprudence qui existait jusqu’à présent, puisqu’il était possible de transmettre de l’immobilier par l’intermédiaire de ce mécanisme. Or aujourd’hui, cela va devenir beaucoup plus difficile puisque l’administration a fait acter ce texte qui ne permet plus de transmettre aussi facilement de l’immobilier par le pacte Dutreil.
Deuxième disposition extrêmement importante, la disparition de l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme. Il survivra dans certains cas, comme la location de chambres d’hôtes. Mais en revanche, les personnes qui louaient des meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier de l’abattement de 71% qui était la principale attractivité de ce texte.

Qu’attendre pour la suite d’ici décembre ?

Me Julien Alquier : Attention en deuxième lecture par le Sénat qui va pouvoir ajouter ou enlever par amendements certains textes et surtout la deuxième partie du projet de loi de finances qui doit intervenir avant fin décembre et qui pourrait voir réapparaître certains textes.... À suivre !