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Taxe foncière : comment la diminuer
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 3 septembre 2025
En tant que propriétaire, la taxe foncière est votre participation directe au financement des services publics de votre commune (écoles, voirie, parcs...). Bercy nous explique comment elle est calculée et comment vous pouvez, sous conditions, en réduire le montant.
Vous devez payer la taxe foncière si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si votre logement est loué. La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :
La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué, permettant de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation.
Le taux d’imposition est voté au sein de chaque collectivité territoriale.
Des exonérations possibles
Il existe plusieurs cas où vous pouvez être totalement ou partiellement exonéré de cette taxe. Ces exonérations dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.
L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste permet d’être totalement exonéré pour votre habitation principale pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Cela concerne aussi les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts, et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.
Si votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par cet article, vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer (sauf dispositions particulières).
Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive. Cela concerne les constructions nouvelles ou reconstructions, les additions de constructions, certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel. Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
Certaines collectivités territoriales peuvent aussi décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie.
Le dégrèvement d’office de taxe foncière
Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de votre habitation principale. Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.
Il existe également un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.
Le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés : il est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de votre volonté, d’une durée de trois mois au moins, et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. Le dégrèvement est calculé mois par mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation. Il n’est pas accordé d’office, vous devez en faire la demande au centre des finances publiques où se situe votre bien concerné. Elle doit être adressée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins trois mois.
Bon à savoir
Si, en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation (des travaux augmentant la valeur du bien, par exemple), l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.
L’exonération pour les personnes âgées ou en situation de handicap ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), qui reste à la charge des propriétaires.
Plafonnement des revenus : votre revenu fiscal de référence de 2024 (figurant sur votre avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2025) ne doit pas excéder la somme de 29 815 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 6 966 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 5 484 euros à compter de la deuxième demi-part. Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus. Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande à votre centre des finances publiques. Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.
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