NEWSLETTER
Brevet : Comment protéger votre propriété intellectuelle ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 18 juin 2025
Vous avez développé une invention, un produit ou une solution, et vous souhaitez protéger votre propriété intellectuelle ? Avec l’aide de Bercy, découvrez les étapes pour effectuer un dépôt de brevet.
La propriété intellectuelle se divise en deux catégories : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
La propriété industrielle a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour une durée maximale de 20 ans. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation. Le brevet donne par ailleurs à son inventeur des moyens de conquérir de nouveaux marchés par des dépôts à l’étranger.
Pour pouvoir être brevetable, votre invention doit remplir les critères suivants : être une
solution technique à un problème technique, être une invention nouvelle, impliquer une activité inventive, être susceptible d’application industrielle. Certaines catégories de
brevets possèdent des critères particuliers : c’est le cas des produits pharmaceutiques ou des logiciels.
La demande de dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense - sont à
effectuer via la téléprocédure en ligne sur le site de l’INPI. Une fois votre demande de dépôt de brevet effectuée, votre dossier est officiellement enregistré et vous recevez un numéro d’enregistrement national ainsi que la date du dépôt. L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale. Cette étape est imposée par la loi, afin de vérifier si votre invention ne présente pas un intérêt pour la nation justifiant que sa divulgation soit empêchée ou retardée. On ne sait jamais...
L’INPI examine ensuite votre dossier, puis vous adresse un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité de votre invention. À la réception de ce dossier, vous devez répondre aux documents cités, notamment en cas d’inventions antérieures à la vôtre qui pourraient être en concurrence.
Vous avez un délai de trois mois pour adresser votre réponse.
À l’issue de l’examen technique et administratif, votre dépôt de brevet est publié dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). À compter de cette publication, les tiers ont un délai de trois mois pour présenter d’éventuelles observations. Une fois ce délai écoulé, l’INPI est en mesure de vous transmettre un rapport de recherche définitif. Si votre brevet est validé, vous devrez alors vous acquitter du paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de deux mois. Le délai est en moyenne de 27 mois entre le dépôt et la délivrance du brevet par l’INPI. Une fois la publication finale de votre brevet dans le BOPI, vous recevez l’exemplaire final de votre brevet.
Combien ça coûte ?
Le coût du dépôt d’un brevet est le même de une à dix « revendications ». Au-delà, un montant est appliqué à chaque revendication supplémentaire. Pour le dépôt d’un brevet, vous devrez vous acquitter des coûts suivants :
– le dépôt de brevet : 26 euros,
- le rapport de recherche : 520 euros,
– la délivrance et impression du brevet : 90 euros,
– toute revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 euros.
Enfin, une taxe annuelle est exigée pour maintenir en vigueur le brevet ; son montant est progressif, de 38 euros la première année à 800 euros la vingtième année. Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances si vous êtes :
– une personne physique,
– une PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
– un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
Bon à savoir
– La rédaction d’une demande de brevet nécessite des compétences à la fois juridiques et techniques. Vous pouvez vous faire accompagner d’un conseil en propriété industrielle qui pourra vous assister et préparer votre dépôt.
– Vous pouvez choisir de déposer un certificat d’utilité ou faire une demande provisoire de brevet. Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI qui, comme le brevet, donne un monopole d’exploitation sur une invention, mais pour une période maximale de 10 ans (au lieu de 20 ans pour le brevet) et pour lequel aucun rapport de recherche d’antériorité n’est établi au cours de la procédure d’examen, contrairement à la demande de brevet.
– La demande provisoire de brevet est une possibilité mise en place par la loi PACTE. C’est une manière simplifiée, rapide et peu onéreuse d’initier le dépôt d’une demande de brevet pour protéger vos innovations.
– Vous êtes une PME et vous souhaitez déposer des brevets, marques ou dessins et modèles en 2025 ? Bénéficiez jusqu’à 7 050 euros de remboursement sur vos dépôts de titres via le fonds de subvention européen dédié SME Fund.
Autres Infos nationales 35 Voir tout
