Changer de banque, c'est

Changer de banque, c’est (assez) facile

Vous souhaitez changer de banque, mais les démarches administratives vous semblent compliquées. Le dispositif de mobilité bancaire automatisé vous permet de faire les démarches plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. Les explications de Bercy.

Le service d’aide à la mobilité bancaire permet à un client souhaitant changer de banque d’être déchargé de toute formalité administrative concernant le changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents (service des impôts, mutuelle, assurances, fournisseurs d’électricité et de gaz, abonnements divers, etc.). C’est la banque d’accueil qui se charge de ces démarches avec la banque d’origine et les banques destinataires de vos prélèvements ou virements.
Dans les faits, le particulier donne à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires. Celle-ci peut alors informer l’ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte et ainsi débuter les changements de domiciliation des prélèvements et virements récurrents. Ce service d’aide à la mobilité bancaire est gratuit. La fermeture du compte d’origine n’est pas obligatoire.
Sont ainsi transférables les comptes courants, Livret d’épargne populaire, CEL et PEL, comptes-titres et PEA. Ne sont pas transférables les contrats d’assurance-vie, le Livret A, le LDDS, le livret jeune. À noter que le transfert du LEP, du CEL et du PEL, des comptes-titres et du PEA est généralement payant ou soumis à des frais.

Le mode d’emploi

En cas de changement de banque, vous pouvez aussi faire les démarches vous-même : il vous faudra alors lister toutes les opérations récurrentes de votre ancien compte (entrées et sorties d’argent) à partir de vos derniers relevés bancaires. Puis vous devrez transmettre le RIB de votre nouveau compte bancaire à votre employeur, aux organismes sociaux (CAF, Assurance maladie, caisse de retraite, etc.), aux impôts ainsi qu’à vos fournisseurs de services (électricité, gaz, eau, bailleur, téléphonie, internet, assurances, etc.). Vous devrez ensuite rester vigilant en vérifiant que l’ensemble de vos prélèvements et virements passent correctement. Enfin, vous pourrez clôturer votre ancien compte en envoyant un courrier à votre banque avec le RIB de votre nouveau compte afin de rapatrier le solde.
Vous avez aussi la possibilité de profiter de l’aide à la mobilité bancaire : tous les établissements ont l’obligation de proposer ce service gratuit qui simplifie le processus de changement. En signant un mandat de mobilité bancaire auprès de votre nouvelle banque, vous l’autorisez à réaliser toutes les démarches nécessaires : le transfert de vos opérations récurrentes (virements et prélèvements) et la clôture de votre ancien compte courant.

Les délais

La nouvelle banque reçoit mandat de son nouveau client pour accomplir les démarches nécessaires au changement de domiciliation des prélèvements et virements récurrents : à compter de la réception des pièces requises, les deux banques (ainsi que les banques émettrices de prélèvements) ont au total un délai de 22 jours ouvrés pour opérer ces changements. Dans le détail, votre nouvelle banque dispose d’un délai de deux jours ouvrés pour réclamer à votre banque d’origine les informations relatives aux mandats de prélèvements et virements récurrents sur les treize derniers mois. Votre ancienne banque dispose, quant à elle, d’un délai de cinq jours ouvrés pour fournir ces informations.

Dès que votre banque dispose de ces informations, elle dispose de cinq jours ouvrés pour informer vos créditeurs et vos débiteurs de vos nouvelles coordonnées bancaires. Les différents organismes disposent alors d’un délai de dix jours ouvrés pour prendre en compte le changement de compte bancaire.

À savoir
Les établissements bancaires ont l’obligation de vous fournir une brochure d’information sur ce service sous un format papier ou numérique. Cette brochure doit préciser le rôle de l’établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire, les délais d’accomplissement de la procédure, les informations à communiquer et les conditions pour transmettre d’éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle.

Si vous rencontrez une difficulté, notamment avec la banque que vous quittez, vous pouvez contacter le service relation client de cette banque, et si le litige demeure, vous pouvez contacter le médiateur bancaire de cette banque. Il est aussi possible de contacter la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour connaître la marche à suivre.

Textes de référence
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire mentionné à l’article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier et aux plans d’épargne-logement inactifs mentionnés à l’article L. 312-20 du même code.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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