Chèques-vacances : les règle du jeu

Pour qui, comment ?

Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèque-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou digitale.
Ils sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d’expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi (article L411-12 du Code du tourisme).
Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne. Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjoints, concubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés. Rien n’oblige l’employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n’oblige le salarié à en faire l’acquisition.
Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié. Les dirigeants ou gérants d’une entreprise de moins de 50 salariés peuvent eux-mêmes bénéficier de ces titres, ainsi que les travailleurs indépendants.
L’apport de l’employeur peut être réalisé par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l’acquisition des titres. Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l’entreprise.

Conditions d’attribution

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE. En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles » (article L411-10 du Code du tourisme).
La contribution de l’employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges : pour un salaire inférieur à 3 666 euros, 80 % de la valeur des chèques-vacances. Pour un salaire supérieur à 3 666 euros, 50 % de la valeur des chèques-vacances.

Des avantages pour l’entreprise

Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales - hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement mobilité - sur leur financement des chèques-vacances.
Côté salarié, la contribution de l’employeur n’est pas imposable, dans la limite d’un smic brut mensuel par an. La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans la limite de 30 % du smic mensuel brut par an et par bénéficiaire.

L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres. Elle prélève 1 % du montant des chèques en frais de commission.