Commerçants : à vos caisses !

Depuis le 01 Janvier 2018, tous les commerçants français doivent respecter l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les caisses enregistreuses. En effet, tous vos systèmes de caisses doivent désormais être sécurisés et certifiés.
Afin de répondre à certaines interrogations, nous vous proposons de revoir les principaux aspects de cette nouvelle réglementation.

Par Véronique GIRARD, Accompagnatrice d’entrepreneurs, Cosi Expertise - Nice

L’objectif principal de ce nouveau dispositif est de lutter contre la fraude fiscale grâce notamment à la loi de finance 2016. L’objectif du gouvernement est de récupérer le maximum de ses revenus de TVA en complexifiant la possibilité d’effacer des recettes et de dissimuler des transactions en espèces.
Au fil du temps, des systèmes sophistiqués se sont développés afin de permettre aux commerçants de produire une facture pour le client qui règle en espèces sans que la transaction soit officiellement enregistrée dans les recettes de l’entreprise. Désormais, les caisses devront assurer une traçabilité de toutes les transactions, qu’elles soient en espèces ou en carte bleue.

Qui est concerné ?

 Êtes-vous assujetti à la TVA ? 
 Effectuez-vous des opérations avec des particuliers non assujettis à la TVA ?
Si vous avez répondu oui, alors vous êtes concerné. Les opérations effectuées entre professionnels assujettis à la TVA ne sont pas concernées par cette
nouvelle loi.
La nouvelle réglementation entre en application lors d’une transaction avec un particulier non assujetti à la TVA. Ainsi, un commerçant qui utilise une ou plusieurs caisses enregistreuses ou un système informatique de caisse permettant l’enregistrement des règlements des clients dans le cadre de son activité est concerné par l’entrée en application au 1er janvier 2018 de l’article 286 modifié du CGI. Celui-ci a donc l’obligation de détenir un certificat ou une attestation de conformité fournie par son éditeur ou fournisseur de système de caisse qu’il utilise.
Dans la première version de la loi, tous les commerçants relevait du champ d’application de ce nouveau dispositif. Suite aux objections de nombreux entrepreneurs avec un faible chiffre d’affaires la réglementation a été simplifiée notamment pour les auto-entreprises.

Comment être aux normes ?

Deux possibilités s’offrent aux commerçants :
 Le logiciel peut être mise à jour par l’éditeur ou le fournisseur.
 Vous devez en acquérir un nouveau qui détient la certification.
Si cela n’est pas déjà fait, nous vous conseillons donc de vous adresser à votre fournisseur de système de caisse pour récupérer l’attestation de conformité sans attendre. Ce document devra garantir le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l’administration fiscale qui en feraient la demande lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

Quel risque ?

En cas de non présentation de l’attestation de conformité de chaque caisse enregistreuse, l’amende est de 7 500 € par système de caisse concerné. 

Anticipez !

Si vous avez des projets d’achat ou de renouvellement de vos caisses ou systèmes de caisse, nous vous recommandons d’être attentifs au respect de cette nouvelle réglementation par votre fournisseur ou prestataire.