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Conso : S’il y a un problème de livraison...
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 3 décembre 2025
Vous avez acheté un produit qui doit être livré à votre domicile ou vous attendez l’exécution d’un service ? Si le délai n’est pas respecté, que la marchandise arrive endommagée ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison avec Bercy.
Le vendeur a l’obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison de manière claire et lisible avant la signature du contrat. S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, il doit communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Les clauses imprécises, comme « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement » ou « date donnée à titre indicatif », sont présumées abusives. Si une telle clause figure toutefois dans votre contrat, le professionnel dispose d’un délai maximal de 30 jours pour vous livrer et ce, sans retard injustifié.
Il doit vous indiquer le coût de la livraison par écrit lors de votre achat. De même, s’il propose une mise en service payante, il doit l’indiquer par écrit dès l’achat du bien et de mise en service du bien. À défaut, il ne peut vous demander des frais (de livraison ou de mise en service) non prévus au contrat.
En cas de retard de livraison
Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison, ou en l’absence de date précise, s’il n’a pas livré le bien ou fourni le service sans retard injustifié dans les 30 jours après la conclusion du contrat, vous pouvez lui notifier que vous suspendez le paiement de tout ou partie de ce qui reste à payer tant que la livraison n’a pas eu lieu. Par précaution, conservez soigneusement une copie de votre notification avec la preuve qu’elle a été reçue par le vendeur (lettre suivie, mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.).
Si le délai de livraison est dépassé et que le vendeur repousse sans cesse la date de livraison, hors cas de force majeure, vous pouvez obtenir la résolution du contrat. Vous devez au préalable le mettre en demeure d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable que vous lui fixerez. Notez qu’en cas de retard de livraison, la mise en demeure du vendeur est une condition indispensable. S’il ne s’est pas exécuté à l’issue de ce délai, vous pouvez lui envoyer un courrier l’informant que le contrat sera considéré comme résolu à la réception de cette lettre à moins qu’il ne s’exécute entre-temps. Conservez une trace de vos échanges.
La résolution immédiate
Si la date de livraison constitue une « condition essentielle » du contrat car elle doit impérativement avoir lieu avant une certaine date ou un évènement précis (exemple : une robe de mariée pour un mariage ou un équipement pour un voyage, etc.), la loi vous permet de demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n’est pas respectée. Vous n’êtes pas obligé d’envoyer au préalable une lettre de mise en demeure. Notez que le vendeur doit avoir été mis au courant du caractère impératif de la date de livraison. Précisez-le par écrit dès la commande ou la signature du contrat. Vous éviterez ainsi toute contestation ultérieure. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Si le retard de livraison vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de chiffrer, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Conservez les justificatifs des frais occasionnés par le retard de livraison, ainsi que tous vos échanges avec le vendeur.
Attention : le délai raisonnable n’a pas de définition stricte. Tout dépend du contexte et de vos échanges avec le vendeur. En général, on estime qu’il est de 8 à 15 jours.
Marchandise endommagée ou non conforme
Il est recommandé de refuser la marchandise au moment de la livraison, d’inscrire vos réserves sur le bon de livraison et d’avertir le vendeur dans les plus brefs délais. Avec un vendeur professionnel, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité résultant du bien, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par vous comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Pour cela, vous devez invoquer une demande de réparation ou de remplacement du bien auprès du vendeur, qui doit intervenir au maximum dans un délai de 30 jours suivant votre demande. Cette garantie vaut durant les deux ans qui suivent la livraison.
Arrhes ou acomptes et annulation
Lorsque le contrat est résolu, la somme versée au moment de la commande doit vous être remboursée. Selon la qualification donnée à cette somme, le sort du contrat et de la somme versée au moment de la commande seront différents. Si la somme est qualifiée d’acompte dans le bon de commande, le contrat est définitif et le vendeur doit vous rembourser la somme intégralement. Il pourrait être condamné à vous verser des dommages et intérêts si le non-respect de ses engagements vous a causé un préjudice que vous pouvez évaluer et prouver.
Si cette somme est qualifiée d’arrhes, cela signifie que chacune des parties peut revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant cette somme et le vendeur en la restituant au double. Si rien n’est mentionné dans le contrat, on considère qu’il s’agit d’arrhes.
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