Contrefaçon : Les entreprises peuvent faire appel à la douane

Vous pensez que votre entreprise ou votre marque est victime d’une contrefaçon ou vous souhaitez protéger vos droits de propriété intellectuelle de manière préventive : savez-vous que vous pouvez déposer une demande d’intervention auprès de la douane ?
Bercy explique la marche à suivre.

Pour votre entreprise, la contrefaçon peut représenter une menace affectant la santé économique et l’image de vos produits. Il existe différents outils pour vous permettre de protéger votre propriété intellectuelle. Parmi ceux-ci figure la demande d’intervention de la douane. Elle permet à l’entreprise, ayant au préalable protégé ses droits de propriété intellectuelle auprès des offices nationaux ou européens (auprès de l’INPI en France ou de l’Office européen des brevets si cela concerne un brevet européen ou un brevet unitaire européen), d’attirer l’attention des services douaniers sur des produits suspects et de faciliter leur interception.
Le dépôt d’une demande d’intervention est gratuit. Il s’agit d’une démarche valable un an et renouvelable sur simple demande écrite.

Qui peut faire une demande d’intervention ?

La demande d’intervention permet à la douane de retenir, pendant dix jours (ou trois jours s’il s’agit de denrées périssables), les marchandises pour lesquelles il existe un soupçon de contrefaçon. Durant cette période, ses services vont s’adresser à l’entreprise titulaire de la marque qui, par son expertise, pourra confirmer ou pas la contrefaçon.
 S’il s’agit d’une contrefaçon, l’entreprise peut obtenir la destruction des marchandises, sans intervention du juge ou introduire une action en justice, entendue au sens large : plainte au pénal, action en justice au fond, prise de mesures conservatoires.
  S’il ne s’agit pas d’une contrefaçon, les autorités douanières libèreront les marchandises retenues.
Peut faire une demande d’intervention tout titulaire de l’un des droits de propriété intellectuelle suivant peut solliciter une demande d’intervention de la douane : marques, dessins et modèles, droits d’auteurs et droits voisins, brevets, topographie de produits semi-conducteurs, modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques, obtentions végétales, appellations d’origine, indications et dénominations géographiques.

Propriété intellectuelle ou règlement UE ?

Il existe deux types de demandes d’intervention complémentaires. Elles trouvent leur fondement sur deux réglementations distinctes en fonction du statut de la marchandise.
- Le règlement (UE) 608/2013 concerne le contrôle par les autorités douanières du respect des droits de propriété intellectuelle. Il permet de mettre en place une surveillance en frontière tierce et d’agir sur les marchandises au moment du dédouanement. Il peut s’agir d’une demande d’intervention dite « nationale » si vous sollicitez l’intervention uniquement des douanes du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée, ou d’une demande au niveau de l’Union européenne (UE). Dans ce cas, les autorités douanières du pays dans lequel votre demande d’intervention est déposée ainsi que les autorités douanières des États visés dans votre demande auront la possibilité d’agir sur le fondement du règlement 608/2013. Si vous souhaitez déposer une demande d’intervention au niveau de l’UE, votre entreprise doit disposer de droits de propriété intellectuelle valables sur l’ensemble du territoire de l’UE.
- Sur le Code de la propriété intellectuelle  : cette demande d’intervention permet aux autorités douanières de surveiller et de retenir sur le territoire national des marchandises de l’UE déjà dédouanées et en libre circulation.

À noter que ces deux types de demande sont complémentaires et peuvent faire l’objet d’un dépôt simultané. Vous devez alors faire parvenir aux autorités douanières un dossier contenant le formulaire du règlement (UE) 608/2013 et le formulaire du Code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez déposer votre demande d’intervention auprès de la Douane par voie dématérialisée en contactant le service central « propriété intellectuelle et contrefaçon ».
Dans le cadre du Brexit, consultez la FAQ dédiée sur le site de la Douane.