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Cotisations patronales : Quelles modifications de taux depuis le 1er mai ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 6 mai 2025
Plusieurs taux relatifs aux cotisations patronales ont été modifiés suite au décret du 4 avril 2025. Plusieurs de ces changements sont effectifs depuis le le 1er mai 2025. Le point avec Bercy.
Le nouveau taux de réduction (aussi appelé « valeur T ») est fixé à 0,3193 (au lieu de 0,3194) pour les entreprises de moins de 50 salariés ; 0,3233 (au lieu de 0,3234) pour les entreprises de 50 salariés et plus. La formule utilisée pour calculer le montant du coefficient de réduction est la suivante : (Taux de réduction/0,6) × (1,6 × Smic annuel brut/rémunération annuelle brute).
Depuis le 1er mai 2025, les taux de cotisation AT/MP ont évolué sans effet rétroactif. Il est possible pour l’employeur de consulter son taux 2025 via le compte AT/MP. Les taux fixés pour l’année 2024 resteront applicables jusqu’au 30 avril 2025.
Assurance chômage, heures supp’
Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage subit également une modification. En effet, la nouvelle convention d’assurance chômage précise qu’au 1er mai 2025 le taux minoré ou majoré de la contribution à la charge des employeurs est réduit de 0,05 point.
Ainsi, le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage est de 4,00 % (contre 4,05 % auparavant). Il ne peut donc être inférieur à 2,95 %, ni supérieur à 5,00 %.
Le décret du 4 avril introduit dans le code de la sécurité sociale le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Ce montant est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. Seules les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés peuvent bénéficier de cette réduction.
Modification du Smic retenu pour les réductions de taux sur les cotisations maladie et allocations familiales : pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié les plafonds d’éligibilité de ces dispositifs de réduction.
Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants : depuis le 7 avril 2025, date d’entrée du décret d’application de la LFSS 2025, la valeur du Smic applicable au 1er janvier 2025 est retenue.
Le cas des apprentis
La loi de finances pour la sécurité sociale modifie les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération. Désormais, la partie excédant 50 % du Smic (900 € actuellement) est assujettie aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Auparavant, seule la partie excédant 79 % du Smic était assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS était totale.
Cette disposition s’applique aux contrats conclus à partir du 1er mars 2025.
• La loi de finances pour 2025 a intégré la prime de partage de la valeur dans l’assiette de la réduction et dans la formule de calcul du coefficient de réduction.
• La part mutualisée du taux AT/MP, prise en compte dans le calcul de la « valeur T », passe de 0,46 % à 0,50 %. Il s’agit du taux minimal cotisé.
• La LFSS 2025 prévoit pour 2026 la suppression de la réduction sur les taux de cotisation patronale d’assurance maladie et de cotisation patronale d’allocations familiales ; et la reconfiguration de la réduction générale des cotisations patronales.
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