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Cotisations patronnales : réforme en 2026, quelles conséquences pour l’employeur ?
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 1er octobre 2025
Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales sera réformée au 1er janvier 2026. Explications par Entreprendre.service-public.fr
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu pour 2026 plusieurs changements concernant la réduction générale des cotisations patronales, à savoir : la suppression de la réduction sur les taux de cotisations patronales d’assurance maladie et de cotisations patronales d’allocations familiales ; et la modification de la réduction générale des cotisations patronales. Tous les employeurs sont concernés, sauf les particuliers employeurs. Tous les salaires des employés ayant un contrat de travail dans une entreprise sont concernés pour tous types de contrats, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.
Ce réaménagement est précisé dans un décret du 4 septembre 2025. Il s’appliquera aux contributions et cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
Afin de compenser la disparition des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales sera étendu. Actuellement, cette réduction ne s’applique qu’aux salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic brut. Dès 2026, elle concernera les salaires inférieurs à 3 fois le Smic brut.
Cette réforme a pour but d’encourager l’augmentation des salaires les plus faibles.
Progressivité de la réduction
Ainsi, cette nouvelle réduction générale des cotisations patronales permettra une réduction maximale au niveau du Smic et une réduction décroissante au-delà du Smic jusqu’à son plafond de 3 Smic (autrement dit de 1 801,80 €/mois à 5 405,40 €/mois).
La nouvelle formule de calcul du taux de cotisations est (forcément) un peu « technique », alors à vos calculettes (voir l’exemple en encadré) : à compter du 1er janvier prochain, la formule utilisée pour calculer le coefficient de réduction sera la suivante :
T min + (T delta x ((1/2) x (3 x montant du Smic annuel brut / rémunération annuelle brute - 1)) P)
T min : 0,0200 (seuil minimal d’exonération de 2 %)
T delta : 0,3773 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 %) ou 0,3813 (pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %)
Valeur P : 1,75
De plus, la valeur maximale du coefficient augmentera suite à la suppression des réductions sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales. Elle sera de 0,3973 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,10 % et de 0,4013 pour les employeurs redevables de la Fnal à 0,50 %. Elle est égale à la somme du T min et du T delta.
À retenir : la réduction sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est supprimée au 01/01/2026 ainsi que la réduction sur le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales.
Pour un salarié rémunéré 1 900 €/mois, soit 22 800 € sur l’année (effectuant 35 h hebdomadaires et dont l’employeur est redevable de la Fnal à 0,50 %)
Coefficient de réduction générale des cotisations patronales : 0,0200 + (0,3813 x [(1/2) x (3 x 21 621,60) / 22 800 - 1] 1,75) = 0,3469
Réduction de cotisations patronales sur l’année : 22 800 x 0,3469 = 7 909,32 €
– Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés.
Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile. Il est possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public.
– Taux réduit de cotisations d’allocations familiales.
– Taux réduit de cotisation maladie.
– Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés.
– Taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.
– Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Attention : un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.
Texte de référence :
Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
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