Employeurs des hôtels,

Employeurs des hôtels, cafés et restaurants : quelles 
obligations en matière de pass sanitaire pour vos salariés ?

Le Pass sanitaire entraine des changements pour les employeurs et salariés du secteur HCR

Par Maître Sophie Gomila, Avocat associé Cabinet WABG Avocats Nice, Membre de l’Association des Avocats Praticiens en Droit Social des Alpes-Maritimes (AAPDS)

Rappel : qu’est ce que le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire constitue la présentation numérique (via l’application tous anti Covid) ou papier d’une preuve sanitaire parmi les trois suivantes :
- La vaccination, à la condition de disposer d’un schéma vaccinal complet ;
- Le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT–PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;
- Le résultat d’un test RT–PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Quels sont les établissements concernés par le Pass sanitaire ?

Au-delà des lieux d’activités de loisirs (salles de concerts et de spectacles, cinéma, festivals…), transports publics, grands centres commerciaux supérieurs à 20 000 m², sont concernés par le Pass sanitaire les bars, cafés et restaurants.
Cependant sont expressément exclus les cantines, restaurants d’entreprise, vente à emporter et relais routiers, ainsi que lors des services en chambre et les petits-déjeuners dans les hôtels.
Il en résulte que les hôtels ne sont pas expressément visés par les mesures sur le Pass sanitaire.

Quel est le calendrier à respecter ?

L’obligation de présentation d’un Pass sanitaire pour les salariés des établissements définis s’applique à partir du 30 août 2021.
Cependant, pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre 2021.

Quels sont les salariés concernés par l’obligation de présentation du Pass sanitaire ?

En plus des bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, les salariés des établissements précités sont soumis à l’obligation de présentation du Pass sanitaire.
Cependant des exceptions sont prévues puisque les salariés de ces établissements ne sont pas soumis à cette obligation lorsque leur activité se déroule :
- Dans des espaces non accessibles au public, comme par exemple dans des bureaux ;
- En dehors des horaires d’ouverture au public.
Dans les restaurants, se pose ainsi la question de savoir si le personnel de cuisine est soumis ou non à l’obligation de présentation du Pass sanitaire ?
Dans la mesure où le personnel de cuisine exerce son activité dans des espaces non accessibles au public, il ne semble pas soumis à l’obligation de présentation du Pass sanitaire. De même, les salariés qui exercent dans le cadre de vente à emporter de plats préparés ne sont pas soumis à cette obligation.
En revanche, cette obligation s’impose pour les salariés qui travaillent en terrasse.
Il convient de souligner également que les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du Pass sanitaire ainsi que ceux qui effectuent des interventions d’urgence. Les interventions d’urgence visées sont des interventions pour effectuer des missions, des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement, comme par exemple des travaux pour réparer des dommages affectant le matériel…

Que doit faire l’employeur si le salarié refuse de présenter son pass ?

Lorsque le salarié refuse de présenter un Pass sanitaire, il ne peut plus exercer son activité et son contrat de travail est immédiatement suspendu. Il peut, cependant, en accord avec l’employeur poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés.
À l’issue du troisième jour suivant le début de la suspension du contrat de travail, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinées les moyens de régulariser sa situation. Parmi les moyens de régularisation, peut-être envisagée l’affectation temporaire à un poste non soumis à l’obligation de présentation du Pass sanitaire si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permette, le recours au télétravail étant difficilement envisageable pour la plupart des postes des hôtels, cafés et restaurants.

Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour les salariés refusant de présenter un Pass sanitaire ?

Pendant la période de suspension du contrat de travail, le salarié ne percevra aucune rémunération de la part de l’employeur.
De plus, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Durant cette période, le salarié ne bénéficiera pas de droit à congés payés et ni de son droit à ancienneté. Enfin, la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié pour non-présentation du Pass sanitaire au-delà du délai de deux mois suivant le début de la suspension du contrat de travail a été retirée du projet de loi. Si bien que se pose la question de savoir si un employeur peut valablement licencier un salarié en cas de non présentation du Pass sanitaire.
À suivre…

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