Entreprise individuelle : facile !

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise. Elle est adaptée pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Mais avec ce statut, il n’est pas possible d’avoir un associé.
Dépourvue de capital, ce type de structure ne nécessite pas d’apport minimal. Enfin, les entrepreneurs individuels qui ont créé leur activité depuis le 15 mai 2022 bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel : leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l’activité professionnelle. Celles créées avant le 15 mai 2022 peuvent aussi bénéficier de cette responsabilité limitée pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022.
Parmi les avantages : des obligations comptables restreintes (seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour) et option possible pour le régime de la micro-entreprise.

Imposition et protection sociale

Créer une entreprise individuelle est simple.
Pour le commerce, il faut s’adresser à la chambre du commerce et de l’industrie (CCI), pour l’artisanat à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Enfin, pour une activité libérale, contacter l’URSSAF.
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise.
L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (ce droit d’option n’est toutefois pas ouvert à la
micro-entreprise).
La protection sociale de l’entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs.
Renseignements sur formalites.entreprises.gouv.fr