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Fiscalité locale : taxes sur les logements vacants
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 28 janvier 2026
Il existe deux taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les logements vacants (TLV) : elle s’applique dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes concernées est fixée par décret.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) : une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants, s’ils ne sont pas concernés par la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement non meublé et vacant à usage d’habitation depuis au minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition, situé dans une commune concernée par cette taxe.
Par exemple, un logement vacant au 1er janvier 2025 est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, dès lors qu’il est vacant au moins depuis le 1er janvier 2024.
La taxe est calculée d’après la valeur locative de l’habitation. Les communes concernées par cette taxe sont celles qui se trouvent en zone tendue et sont déterminées par voie réglementaire (une majorité d’entre elles est dans ce cas dans les Alpes-Maritimes).
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.
Depuis 2023, ce taux est fixé à 17 % pour la première année où le logement devient imposable et à 34 % pour les années suivantes. Le produit de la TLV est versé à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
– Vous devez payer cette THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), situé dans une commune concernée par cette taxe.
La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition. Le taux varie selon les communes.
Comment déclarer la TLV ou la THLV ?
Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », avant le 1er juillet, si le logement n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration ou si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.
– Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement, auquel cas vous devez préciser la nature de votre occupation (résidence principale ou secondaire, bien vacant non meublé et non occupé).
Quels sont les logements exonérés de TLV ou de THLV ?
Il existe des cas d’exonération de la TLV et de la THLV, notamment dans les cas suivants :
– logement qui n’est pas à usage d’habitation ;
– logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public ;
– logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple, - logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur, ou encore les logements devant faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition) ;
– logement occupé plus de 90 jours de suite (trois mois) au cours d’une année ;
logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement ;
– résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
– En l’absence de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
– Si vous recevez un avis de taxe à payer et que vous estimez ne pas avoir à payer la TLV ou la THLV, vous pouvez faire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Notez toutefois que le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez, à défaut, demander un sursis de paiement.
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