Fonds de commerce : ce qu’il faut savoir avant d’acheter

Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue : les éléments incorporels comme l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle etc ; les éléments corporels comme les meubles, outils, machines, marchandises, etc. Mais le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds.

Se faire accompagner

L’estimation de la valeur du fonds (CA, droit au bail, emplacement, concurrence...) est une étape cruciale pour laquelle le preneur a intérêt à se faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte : Lors de l’achat, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités. Pour le vendeur, deux formalités déclaratives : informer la mairie de son projet de cession si le fonds est soumis au droit de préemption (cerfa 13644*02), pour les entreprises de moins de 250 salariés information du personnel au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente.
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer le prix de vente, l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds, les CA et les
résultats des trois dernières années, le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition

Des formalités

Après la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit immatriculer son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) en se rapprochant de son centre de formalité des entreprises (CFE), enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus, publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les trois jours suivant la publication d’une annonce légale.
À compter de la publication de l’avis au BODACC, les créanciers de l’ancien propriétaire du fonds disposent d’un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce.
C’est pourquoi, à l’issue de la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de
s’assurer de son blocage et s’occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d’impôts non acquittés.