Frais bancaires : des « garde-fous » pour protéger les clients

Par Jean-Michel Chevalier --
le 5 novembre 2025

Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent être facturés. Quelles sont les obligations des banques en matière de tarification ? Quels sont les frais encadrés ? Les explications de Bercy.

Les banques sont dans l’obligation de communiquer sur leurs tarifs, notamment via le document d’information tarifaire disponible en agence et sur leur site Internet. Elles doivent aussi indiquer à leurs clients les frais facturés lors du relevé annuel de frais bancaires et, le cas échéant, sur les relevés de compte mensuels. Le document d’information tarifaire doit respecter un formalisme défini par la loi. Les banques doivent ainsi utiliser une dénomination commune pour une cinquantaine de frais et services, mettre en avant les douze services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (abonnement à des services de banque à distance, alertes sur la situation du compte par SMS, fourniture d’une carte de paiement internationale à débit immédiat ou différé, retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro, commissions d’intervention, frais de tenue de compte, etc.). Ces éléments standardisés permettent ainsi aux clients et futurs clients de pouvoir comparer plus facilement les tarifs pratiqués.

Votre banque doit vous adresser un relevé récapitulant l’ensemble des frais liés à la gestion de votre compte courant. Cette synthèse annuelle est adressée en janvier. Vous y retrouverez le détail des frais prélevés, comme par exemple la fourniture d’une carte à débit immédiat, et, le cas échéant, les éventuels intérêts payés. Elle a aussi l’obligation de vous remettre gratuitement un relevé de compte mensuel, au format papier ou électronique. Vous y retrouverez le total des frais prélevés sur le mois écoulé : cotisation mensuelle, alerte par SMS, agios, frais de retrait d’espèces, etc. Ces frais doivent être facilement identifiables grâce à un symbole ou une police de caractère différente.

Des frais encadrés par la loi

Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement ceux liés aux incidents de paiement. Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte.

En cas de rejet d’un chèque sans provision, les frais pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros ne peuvent dépasser 30 euros. Pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, les frais sont plafonnés à 50 euros.

En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais ne peut dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté et est plafonné à 20 euros par opération rejetée. Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne peut facturer de nouveaux frais.

Des commissions d’intervention peuvent être débitées sur votre compte lorsque vous êtes à découvert et que celui-ci n’est pas prévu par votre banque, ou lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé. Le montant des commissions d’intervention est limité à 8 euros par opération et 80 euros par mois au maximum.

La saisie administrative à un tiers détenteur permet à une administration d’obtenir le règlement d’une somme impayée (impôt, amende, etc.). La banque peut, dans ce cas, facturer des frais plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par saisie.

Les frais pour compte inactif : un compte est considéré inactif lorsque le titulaire n’a plus fait passer d’opération pendant une période supérieure à douze mois ou ne s’est pas manifesté auprès de sa banque sur la même période. Le montant des frais de tenue de compte inactif est limité à 30 euros par an.

Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans toutes les banques françaises. Cette nouvelle obligation fait suite à la mise en œuvre d’un règlement européen qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.

À noter : une offre bancaire spécifique est disponible pour les personnes en situation de fragilité financière afin de limiter les risques d’incident et les frais en cas d’incident de paiement, pour un montant maximum de 3 euros par mois. Les frais d’incidents bancaires sont plafonnés à 20 euros par mois et 200 euros par an.

Succession : plafonnement

À partir du 13 novembre de cette année, les frais bancaires de succession seront encadrés. Ils seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Par ailleurs, la loi établit trois situations où aucun frais ne pourra être facturé : lorsque le titulaire du compte et des produits d’épargne était mineur, lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros, lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste.

À savoir
En cas de modification de ses conditions tarifaires, la banque doit vous informer des nouveaux tarifs au moins deux mois avant leur application. Sans opposition de votre part, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés. Vous pouvez également contester la modification tarifaire en écrivant à votre banque dans les deux mois suivant cette notification. Si la banque maintient sa décision d’appliquer les nouveaux tarifs, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture sans frais de votre compte.