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Fraude aux aides publiques : plus de contrôles et de sanctions
- Par Jean-Michel Chevalier --
- le 16 juillet 2025
La loi du 30 juin 2025 instaure de nouvelles mesures en matière de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Rénovation énergétique, démarchage commercial, immatriculation au registre national des entreprises… Tour d’horizon avec Bercy de ce qui change pour les particuliers et les professionnels.
Lutter contre les fraudes aux finances publiques : c’est l’enjeu de la loi publiée au Journal officiel le 1er juillet qui instaure de nouvelles sanctions. Elle prévoit la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique pour trois mois au maximum, en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de fraude en vue d’obtenir l’octroi ou le versement de cette aide. Cette mesure de suspension peut être renouvelée pour la même durée en cas d’éléments nouveaux portés à la connaissance des agents habilités. Dans le cas de fraude ou manquement avéré, les organismes peuvent rejeter la demande ou son versement.
Majoration des pénalités
Pour mieux lutter contre la fraude, le texte renforce le rôle de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (pouvoirs d’enquête et de sanctions étendus, accès facilité aux données nécessaires, etc.) et de l’inspection générale des finances. Le partage de renseignements et de documents entre administrations est également favorisé, notamment entre la DGCCRF, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Lorsque le bénéficiaire d’une aide publique l’a obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d’une majoration. La loi du 30 juin 2025 rehausse le taux de cette majoration, qui est de 50 % en cas de manquement délibéré (contre 40 % auparavant), et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (contre 80 % auparavant).
La loi instaure aussi une sanction à l’encontre des entreprises commerciales, artisanales ou indépendantes non immatriculées au registre national des entreprises (RNE) : elles sont désormais passibles d’une amende administrative de 7 500 euros.
Démarchage commercial mieux encadré
La loi interdit le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, email ou via les réseaux sociaux dans le cadre de travaux énergétiques et d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Le texte prévoit d’étendre cette interdiction à tous les secteurs, à partir du 11 août 2026. La prospection téléphonique reste possible lorsque le consommateur a donné au préalable son consentement clair à être prospecté, ou lorsque l’appel porte sur un contrat en cours. En cas d’abus de faiblesse ou d’ignorance suite à un démarchage téléphonique, la loi prévoit un renforcement des sanctions. Une proposition de loi sur le démarchage téléphonique consenti a par ailleurs été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2025.
La rénovation énergétique mieux contrôlée
Pour lutter contre la fraude à la rénovation énergétique, les sites internet proposant des travaux de rénovation énergétique doivent comporter, sous peine d’amende, un lien de redirection vers le site du service public de la performance énergétique de l’habitat, France Rénov’.
Plusieurs dispositions relatives au label Reconnu garant de l’environnement (RGE), dont disposent les professionnels du bâtiment – indispensable pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ notamment – ont également été adoptées. La loi impose notamment aux entreprises d’informer leurs clients « de manière lisible et compréhensible, sur un support durable », de la détention ou non d’un tel label ou signe de qualité, et, le cas échéant, de présenter un justificatif délivré par un organisme agréé. Le professionnel doit désormais, préalablement à la signature du contrat, faire savoir au client qu’il recourt à la sous-traitance partielle ou totale pour assurer l’exécution de certains types de contrats (prestation de services notamment). Dans ce cas, il devra indiquer l’identité du sous-traitant et s’il dispose ou non de label. La loi intègre par ailleurs un nouveau motif de suspension du label pour une durée de six mois, renouvelable une fois, ou d’interdiction pour l’entreprise de demander l’obtention d’un ou de plusieurs signes de qualité ou labels pour une durée maximale de cinq ans dans le cas d’une infraction grave.
Des mesures relatives au DPE (diagnostic de performance énergétique) sont mises en place afin de sécuriser ce dispositif : les personnes réalisant les DPE sont identifiées par un système de QR code, le lieu de leurs interventions est vérifié par un système de géolocalisation. La loi impose par ailleurs la mise à disposition du public d’un annuaire recensant les personnes habilitées à réaliser un certain nombre de diagnostics, dont le DPE.
La loi contient enfin des dispositions concernant la formation professionnelle et la fraude au CPF (compte professionnel de formation) : les aides versées via le CPF sont soumises à des contrôles renforcés, les paiements au titre du CPF à l’organisme sont suspendus en cas de manœuvres frauduleuses.
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