Impôts : comment obtenir un délai ?

Si vous rencontrez des difficultés passagères, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l’administration fiscale. Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt en vous connectant à votre espace Particulier et en accédant à la messagerie sécurisée, ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.
La demande est appréciée au cas par cas dans la cadre d’une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée.
Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

Remise gracieuse

La remise gracieuse de l’impôt consiste à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie de celui-ci. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public et taxe foncière).

Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.

 Acceptation de l’administration fiscale avec un échéancier, rejet de votre demande  :
Si au terme de cette première démarche, vous estimez que votre dossier n’a pas été traité de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.