Impôts : quid du régime réel simplifié ?

Par Jean-Michel Chevalier --
le 29 avril 2026

Le régime réel simplifié est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne le régime réel simplifié ? Explications.

Contrairement au régime fiscal de la micro-entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué, le régime réel simplifié (RSI) et le régime réel normal (RN) sont deux régimes réels : cela signifie que l’entreprise est imposée en fonction de ses recettes et de ses dépenses effectives.
C’est principalement le détail demandé lors du remplissage des obligations comptables qui différencie le régime réel simplifié du régime réel normal : le régime réel simplifié permet aux entreprises concernées de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées.
Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s’applique de droit aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (pour les bénéfices industriels et commerciaux) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre 203 100 euros et 945 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement ; entre 83 600 euros et 286 000 euros pour les entreprises de prestation de services.
Ces seuils sont valables pour les années 2026, 2027 et 2028.

Les autres régimes applicables

Régime fiscal de la micro-entreprise : pour en bénéficier, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 203 100 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place (relevant des BIC), à 83 600 € pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).
Le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 945 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fourniture de logement et de vente à consommer sur place (relevant des BIC), et 286 000 euros pour les prestations de services (BIC) et les professions libérales (BNC).
– Sur option, si vous êtes placé de plein droit sous le régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié. Cette option est valable un an, tacitement reconductible pour une durée d’un an.

Les obligations du régime réel simplifié

– Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent tenir une comptabilité classique : un bilan, un compte de résultat et des annexes. Des dispositions particulières s’appliquent pour alléger vos obligations comptables : le livre-journal n’enregistre journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées, les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice, le bilan fourni à l’administration fiscale est un bilan simplifié.
– Du côté des obligations déclaratives, vous devez déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint au formulaire n° 2031 si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu, ou au formulaire n° 2065 si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés.
– Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de 945 000 euros ou 286 000 euros, le régime simplifié d’imposition demeure applicable la première année suivant celle du dépassement à condition qu’il s’agisse du premier dépassement. En cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s’applique dès la première année suivant celle du dépassement (N+1).

Régime simplifié de TVA

Les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition bénéficient également d’un régime de TVA simplifié sous réserve d’avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT) compris entre 37 500 euros et 286 000 euros pour les prestations de services, compris entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement et d’avoir un montant annuel de la TVA exigible ne dépassant pas 15 000 euros.
Les entreprises relevant du RSI doivent payer deux acomptes en juin et en décembre de chaque année et télétransmettre une déclaration n° 3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clos.
Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ou dans les trois mois suivant la fin de l’exercice comptable, si celui-ci ne correspond pas à l’année civile.

À savoir : la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.

Textes de référence
Articles 302 septies A à 302 septies AA du code général des impôts.
Articles D162-1 à D162-14 du code des impositions sur les biens et services.
Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services.