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L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable : pourquoi ? comment ? combien ?
- Par Maître Eva Nabet --
- le 3 août 2020
Le dispositif spe ?cifique d’activite ? partielle de ?nomme ? « Activite ? Re ?duite pour le Maintien en Emploi » permet d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confronte ?es a ? une re ?duction d’activite ? durables ne compromettant pas leur activite ?.
– Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et De ?cret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Par Eva NABET, Avocat associe ? et Marion WACKENHEIM Avocat Associe ?, Cabinet NW Avocats
« Assurer le maintien dans l’emploi » : oui, mais comment ?
Par la re ?duction d’horaires de travail du salarie ?, celle-ci ne pouvant e ?tre supe ?rieure a ? 40% de la dure ?e le ?gale
Par le versement de l’employeur au salarie ? en activite ? partielle une indemnite ? horaire e ?gale a ? 70 % de sa re ?mune ?ration brute
(la re ?mune ?ration maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnite ? horaire est e ?gale a ? 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
Par l’octroi de l’Etat a ? l’employeur une allocation e ?gale a ? :
60 % de la re ?mune ?ration horaire brute (limite ?e a ? 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum) pour les accords transmis a ? l’autorite ? administrative avant le 1er octobre 2020 o 56 % de cette re ?mune ?ration pour les accords transmis a ? l’autorite ? administrative a ? compter du 1er octobre 2020.
Comment mettre en place ce dispositif ?
Par la conclusion d’un accord collectif
Soumis a ? la conclusion d’un accord collectif d’e ?tablissement, d’entreprise ou de groupe ou de branche e ?tendu.
Son pre ?ambule doit de ?terminer :
Obligatoirement :
– Date de de ?but et dure ?e d’application de l’accord
– Activite ?s et salarie ?s concerne ?s
– Re ?duction maximale de l’horaire pouvant donner lieu a ? indemnisation, ne pouvant e ?tre supe ?rieur a ? 40% de la dure ?e le ?gale
– Engagements en matie ?re d’emploi et de formation professionnelle
– Modalite ?s d’informations (au moins trimestrielle) des organisations syndicales de salarie ?s signataires et des institutions repre ?sentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.
A titre facultatif :
– Efforts des dirigeants salarie ?s, mandataires et actionnaires proportionne ?s a ? ceux demande ?s aux salarie ?s pendant la dure ?e de recours au dispositif
– Conditions de prise des conge ?s paye ?s et d’utilisation du CPF avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif
– Moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.
Ou par l’e ?laboration d’un document unilate ?ral de l’employeur
Document unilate ?ral pris en application et conformite ? d’un accord de branche e ?tendu :
– Pre ?cisant les conditions de mise en œuvre au niveau de l’entreprise ou de l’e ?tablissement, de cet accord de branche,
– Comportant les e ?le ?ments obligatoires de l’accord.
La mise en route de l’accord collectif ou du document unilatéral est soumise à la validation ou l’homologation de l’autorité administrative
Pour toute demande de validation de l’accord collectif ou d’homologation de la de ?cision envoye ?e par voie de ?mate ?rialise ?e a ? la DIRECCTE au plus tard le 30 juin 2022 :
En cas d’accord collectif
– Contro ?le restreint de la DIRECCTE (conditions de validite ?, de re ?gularite ? de la proce ?dure de ne ?gociation et de la pre ?sence dans l’accord des e ?le ?ments obligatoires).
– Notification dans un de ?lai de 15 jours a ? compter de la re ?ception de l’accord collectif :
o a ? l’employeur
o au CSE et aux OSR signataires
En cas de document unilate ?ral de l’employeur
– Contro ?le e ?tendu de la DIRECCTE (re ?gularite ? de la proce ?dure d’information et consultation du CSE (lorsqu’il existe)), pre ?sence des e ?le ?ments obligatoires, conformite ? a ? l’accord de branche, pre ?sence d’engagement spe ?cifiques en matie ?re d’emploi)
– Notification dans un de ?lai de 21 jours a ? compter de la re ?ception du document :
o a ? l’employeur
o au CSE s’il existe.
À noter : Silence garde ? par l’administration = de ?cision d’acceptation de validation ou d’homologation.
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