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4 septembre 2018

L'année transitoire du (...)
L'année transitoire du prélèvement à la source
Maitre Julien ALQUIER
Les Petites Affiches

Initialement prévu pour le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source (PAS) a été repoussé d’une année. En effet, au regard des nombreuses incidences pratiques, une année supplémentaire était nécessaire pour l’administration fiscale et les contribuables, pour essayer d’envisager le maximum de conséquences dans ce chamboulement de l’imposition française. Le Ministre de l’action et des comptes publics tente d’ailleurs de rassurer, dans un courrier adressé aux contribuables avec leur avis d’impôt de cette année, en indiquant que "cette réforme de modernisation de l’impôt et de simplification ne changera en rien le montant total de votre impôt".

Par Maître Julien ALQUIER, Avocat en droit fiscal au Barreau de Nice, Chargé d’enseignement à l’Université Nice-Sophia-Antipolis, Doctorant au sein du laboratoire CERDP (E.A n°120)

A priori, cette modernisation ne simplifiera pas les démarches administratives puisque les contribuables continueront de déposer des déclarations de revenus chaque année. S’il est vrai que le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu et tente de supprimer le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant, sa mise en place s’accompagne de mesures transitoires qui auront indéniablement des conséquences pour les contribuables. Les choix liés aux assurances vie, crédits et réductions d’impôts ainsi que l’accroissement de la responsabilité des employeurs en sont des exemples topiques.

La fiscalité spécifique de l’assurance-vie

Lors d’un retrait, appelé rachat, sur un contrat d’assurance vie par un contribuable, les gains issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017 peuvent être imposés au choix du contribuable, soit à l’impôt sur le revenu, soit à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat et de l’abattement annuel dont bénéficie le contribuable. Habituellement, le choix s’effectuait après la comparaison entre le PFL et le taux marginal d’imposition (TMI), autrement dit le taux auquel serait imposé un euro de revenu supplémentaire. Mais pour les revenus de l’année 2018, les retraits ne seront pas imposés au TMI mais à un taux moyen communiqué lors de la dernière déclaration d’impôt. Il conviendra donc de bien effectuer, ou de faire vérifier par un professionnel, la solution la plus avantageuse entre le PFL et le taux moyen applicable sur l’année 2018 pour connaître la meilleure optimisation fiscale.

L’effet mitigé des crédits et réductions d’impôt

Les crédits d’impôt et réductions d’impôt relatifs à des dépenses ou des investissements réalisés en 2018 permettront comme les années précédentes de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2019.
Cependant, le bénéfice des crédits et des réductions d’impôt ne sera effectif qu’à partir du mois de septembre 2019. Les contribuables devront donc payer leur impôt sur le revenu par le PAS des revenus perçus en 2019, mais dont le taux est fonction des revenus perçus en 2017 et sans tenir compte des crédits et des réductions d’impôt 2017. Il s’agit en quelque sorte d’une avance de trésorerie au profit de l’administration fiscale jusqu’en septembre 2019.
Mais tous les systèmes de défiscalisation ne garantiront pas une baisse du revenu imposable. Tel est le cas des versements d’épargne retraite comme les PERP et les contrats dits Madelin. En effet, comme les revenus ordinaires de l’année 2018 ne seront pas imposables avec l’institution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), seuls les revenus exceptionnels et non concernés par le PAS seront imposables en 2018 en application d’un taux moyen d’imposition. Il s’agit, entre autres, des dividendes, des plus-values de cession d’entreprise, des rachats sur les contrats d’assurance vie, des rémunérations exceptionnelles, etc. Cela signifie que les contribuables qui ne percevraient pas de revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source en 2018, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux accordés en cas de versements sur un PERP ou contrat Madelin.

La responsabilité de l’employeur devenu collecteur

C’est le nouveau rôle qui est attribué par le gouvernement, puisque les employeurs prélèveront l’impôt sur le revenu sur le salaire pour le compte de l’administration fiscale. Le PAS s’effectuera en application d’un taux transmis chaque mois par l’administration fiscale. Dans une situation de recrutement, l’employeur devra obtenir par l’intermédiaire du service
TOPAZE, présent sur le site internet NET-ENTREPRISES, le taux de prélèvement du contribuable recruté. L’employeur déclare ensuite les PAS réalisés pour ses salariés concernés et il les reverse par télérèglement à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cela implique une nouvelle gestion de trésorerie pour les entreprises et certaines d’entre elles pourront choisir un versement trimestriel.
La situation se complique également en cas d’arrêt maladie quand l’employeur avance à ses salariés les indemnités journalières de sécurité sociale pour lesquelles il sera tenu de réaliser le PAS sur leur montant imposable.
Aussi, l’employeur ne respectant pas les règles de réalisation du PAS s’expose à de lourdes sanctions, telles qu’une amende de 10 % du montant du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif et 5 % du montant du PAS en cas d’erreur ou d’omission. Dans tous les cas, une amende d’un montant minimum de 250 euros sera appliquée en sus des intérêts de retard.
Il est à noter que les particuliers employeurs, comme les emplois d’un salarié à domicile, ne sont pas encore concernés par la réforme du PAS. L’administration est venue préciser que le PAS n’aura pas à être retenu sur la rémunération versée au salarié durant l’année 2019 et ce n’est qu’à compter de 2020 que la réforme du PAS s’appliquera selon des modalités simplifiées en s’appuyant sur les dispositifs CESU et PAJEMPLOI.

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